Il s'évince du statut que la saisine du président de la commission paritaire locale constitue une garantie de fond pour le salarié. Or, l'employeur n'a pas mis en mesure M...

de la consommation, 122-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reconnu Emmanuel X... coupable de tromperie et l'a condamné à une peine d'amende

professionnels de Dijon des sociétés SMIT, EET, CIA France; que, dès lors, en autorisant les visites et saisies dans les locaux des sociétés Ariane Truck et Distribution SM, l'ordonnance attaquée a

l'identité de l'occupant pour chaque local à visiter; qu'en l'espèce, en se bornant à autoriser les visites "dans les locaux professionnels et dépendances occupés en droit et/ou en fait par la SARL

professionnels de Dijon des sociétés SMIT, EET, CIA France; que, dès lors, en autorisant les visites et saisies dans les locaux des sociétés Ariane Truck et Distribution SM, l'ordonnance attaquée a

l'identité de l'occupant pour chaque local à visiter; qu'en l'espèce, en se bornant à autoriser les visites "dans les locaux professionnels et dépendances occupés en droit et/ou en fait par la SARL

pas dans l'économie générale du contrat de travail ; qu'ainsi le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel

connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 593 et suivants du Code

professionnels et privés appartenant ou occupés par Jean-Pierre X... et par Nadesda X... et dans les locaux utilisés par les sociétés Aigre Douce, OFA, Spamtex, Extraco, Eurosy's France et Business Concept

la violation des articles du code électoral posant un principe général du droit électoral peut être invoquée en matière d'élections professionnelles ; que l'article 17 du code électoral, applicable en

par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions ou prix imposés par cette entreprise ; QUE l'examen des statuts

pénal, L. 212-3, L. 214-1 et suivants, L. 311-1 et suivants et L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

assurés et, vu la nature de son exploitation, d'en transporter le siège dans d'autres locaux, sans perdre complètement sa clientèle », dès lors que « l'impossibilité de réoccuper les locaux professionnels

[N] est gérante et dont ce dernier est associé, a souscrit auprès de la société Allianz IARD (l'assureur) un contrat d'assurance multirisques des professionnels de l'automobile. 3.

selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2003), que par acte du 9 décembre 1992, la société Georgia (la société) a acquis un appartement, sous le bénéfice du régime de faveur prévu à l'article 710 du code

responsabilité limitée, dont le siège social est ..., boîte postale 33, 63171 Aubière, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1995 par la cour d'appel de Riom (2e chambre), au profit de : 1°/ la société Loca

; "alors que le juge, qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, une visite et une saisie dans les locaux professionnels d'une personne astreinte au secret professionnel

X... et Y..., preneurs à bail de locaux à usage commercial appartenant à M.