que la saisie conservatoire devait être accordée lorsqu'il était à craindre que, sans cette mesure, l'exécution du jugement à intervenir ne soit éludée ou rendue sensiblement plus difficile (art. 917 Code

CFP par application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile local, outre les entiers dépens d'instance avec distraction d'usage au profit du Conseil soussigné sous due affirmation

de procédure civile ; Comparaissant, la S.A.S.

[B] [O] et de l’union locale des syndicats CGT du [Localité 3], à lui payer 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile; 2°) qu'un local ayant fait l'objet d'un bail conclu à la suite de baux successivement passés en vertu des articles 3 quinquies et 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 n'est plus

Il y a lieu de rappeler que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.

de procédure civile.

de procédure civile.

de procédure civile, et les dépens de l'incident, Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS I.

civil, -250 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L’équité et la situation économique des parties justifient en l’espèce de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[W] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

700 du code de procédure civile, ' condamner la société [1] à verser à M.

de procédure civile.

Il convient de rappeler qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

B... à payer à la société Flybus la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné l'Union locale des syndicats CGT de la zone aéroportuaire de Roissy A.

de procédure civile.