du tribunal de grande instance de Paris a autorisé le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à faire procéder aux visites et saisies prévues par les dispositions de l'article L. 450-4 du code

Il n'est discuté par les parties ni que le loyer des locaux monovalents échappe au plafonnement prévu par l'article L.145-34 du code de commerce, ni que le local litigieux doit être qualifié de monovalent

Le local n'a pas subi de modifications notables justifiant que le plafonnement du loyer renouvelé soit écarté au regard des critères de l'article L145-34 du code de commerce : Le local n'a subi aucune

du Code de commerce (ancien art. 27 du décret du 30 septembre 1953) que si le loyer du bail en révision ne peut, hors le cas d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné

cession du droit au bail des locaux dans lequel le fonds cédé était exploité, la cour d'appel viole les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 156 de

l'hypothèse où le locataire connait son nouvel établissement et les conditions, et à limiter en conséquence à 3 178 000 francs l'indemnité allouée au titre de la perte du droit au bail, sans rechercher, comme

de commerce ; "alors que, selon l'article L.450-4 du Code de commerce, hormis le cas où la visite vise à permettre la constatation d'infractions en train de se commettre, l'autorisation de perquisition

de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné un officier de police judiciaire pour assister aux opérations de perquisition dans les locaux de la société Mas ; "alors que la cassation

de commerce, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance

, tenu d'acquérir le bien et de payer le prix convenu, commet une faute en méconnaissant ces obligations ; que le liquidateur judiciaire du débiteur cédant un fonds de commerce doit permettre au cessionnaire

de commerce, mais que la portée de ces présomptions doit être précisée au regard des qualifications prévues par l'article L. 420-1 du Code de commerce en son point 2 ; qu'une séquence du reportage "La

S’agissant des coefficients de pondération contestés par la SARL HARGCOE: - au titre des locaux sanitaires et vestiaires, le coefficient de 0,4 appliqué comme aux divers locaux annexes apparaît adapté,

par des filiales de la société Promodès et propriétaire du local abritant le fonds de commerce de supermarché, et conclu avec cette société un contrat de crédit-bail immobilier que par acte du 24 décembre

de conduite, la cour d'appel a violé les articles L. 133-1 du code de commerce et 1150 du code civil.

de commerce ne dérogent pas au droit de préemption du locataire commercial prévu par l'article L. 145-46-1 du code de commerce ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 145

a violé l'article 2 des statuts de l'union locale CGT du 1er arrondissement, l'article 17 des statuts de la fédération CGT du commerce et des services, ensemble l'article L. 2131-1 du code du travail.

de commerce" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4, du code de commerce,66-5 de la loi du 31 décembre

du local et pour une activité de bar à l'exclusion de celle de discothèque. 5.