AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372334cd58014677406c95
11 février 1999
11 février 1999
de l'hôpital et dans ses locaux, qu'ils ne remplissaient pas de feuilles de soins, qu'ils ne percevaient pas directement leurs honoraires des clients, qu'ils acceptaient un abattement de 25 % sur leurs
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00973
4 octobre 2023
4 octobre 2023
groupe, la lettre de licenciement du 16 février 2017 expose que ‘'face à ces difficultés, notre société doit revoir l'ensemble de sa structure de coûts'‘, que ‘'l'action commerciale et la relation client
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