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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372334cd58014677406c95

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

de l'hôpital et dans ses locaux, qu'ils ne remplissaient pas de feuilles de soins, qu'ils ne percevaient pas directement leurs honoraires des clients, qu'ils acceptaient un abattement de 25 % sur leurs

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00973

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

groupe, la lettre de licenciement du 16 février 2017 expose que ‘'face à ces difficultés, notre société doit revoir l'ensemble de sa structure de coûts'‘, que ‘'l'action commerciale et la relation client

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3e2c33bb68747a0317

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

, désormais dénommée INTELCIA SERVICE CLIENT, est une filiale de la SA SFR spécialisée dans la gestion des services liés à la clientèle de la société SFR.

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CC

soc

613722a4cd580146773ff882

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

Il assume par délégation permanente de l'employeur les rapports avec la clientèle dont il est chargé et la conclusion des négociations"; que Mme X... faisait visiter les biens à la vente, rédigeait les

Source officielle
CC

soc

6137242ccd580146774132e4

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1988 par la société Graphic identité (GI) et chargée, notamment, du suivi opérationnel de certains dossiers clients

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00476

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

« saisir » des fichiers clients au sein de la société Print and Cut.

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CC

comm

61372288cd580146773fe21b

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

de la clientèle et débauché des membres du personnel ; que l'arrêt a également relevé que ces agissements s'étaient faits avec "la complicité" de la société Tours Experts, qui avait été constituée

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02fa

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

, désormais dénommée INTELCIA SERVICE CLIENT, est une filiale de la SA SFR spécialisée dans la gestion des services liés à la clientèle de la société SFR.

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CC

soc

613722edcd5801467740352c

Cassation

19 juin 1997

19 juin 1997

condamné à payer une somme correspondant au montant prévu par la clause pénale du contrat, alors selon le moyen, d'une part, qu'il ne lui était pas interdit par le contrat de travail de démarcher la clientèle

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CC

soc

61372254cd580146773fc10f

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

personnel, alors, selon le moyen, que le principe selon lequel toutes les perceptions faites "pour le service" par tout employeur doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle

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CC

cr

61372620cd5801467742324f

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

une audience ; que, par lettre du 11 février 2004, Me Ducos Ader, avocat à Bordeaux, saisi par Alain X... pour assurer sa défense, sollicite le renvoi de l'affaire afin d'organiser la défense de son client

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soc

61372301cd580146774043f6

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

Y... prévoyait seulement que les commissions n'étaient pas dues sur les rabais consentis aux clients, soit sur les diminutions de prix accordées par la société Labo Industrie à la clientèle et figurant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00032

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

au profit d'autres distributeurs par la suppression de remises, l'attribution de certains de ses clients à d'autres revendeurs ou leur appropriation par Autodesk elle-même, la suppression de son agrément

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soc

6137233acd58014677407170

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

accueilli les demandes du salarié, alors, selon les moyens, d'une part que, constitue une faute grave le fait pour un aide-mécanicien tenu d'exécuter tout travail de réparation sur le véhicule d'un client

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soc

613723a6cd5801467740c7e0

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

X... s'était vu remettre une liste des clients de la société dans le secteur qui lui avait été confié, que l'obligation de visiter les clients régulièrement lui était imposée, qu'il avait un rôle d'assistance

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comm

61372457cd58014677414b64

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

révisée le 17 septembre 1992, stipulant notamment que la société Axia devrait réaliser un chiffre d'affaires minimum, une exclusivité territoriale lui étant consentie, sauf en ce qui concerne divers clients

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cr

613725aacd5801467741f9ee

Cassation

8 janvier 1998

8 janvier 1998

droit sur la clientèle d'expertise-comptable qu'elle exploitait sans avoir jamais fait partie de son patrimoine ; "alors, d'une part, que la clientèle fait partie des éléments d'actif du patrimoine

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cr

613725b7cd5801467741fff1

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

privilégiés" établie lors du premier achat; que c'est dans ces conditions que le magasin de Taillecourt avait répertorié 3 482 clients dont 3 155 membres d'un comité d'entreprise représentant 90,6%

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00303

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

A..., auquel la SCGA avait communiqué le fichier-clients et les codes d'accès aux assureurs, s'engageait à lui rétrocéder l'ensemble des contrats conclus avec les clients mentionnés dans une annexe et

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comm

613723becd5801467740d930

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

, a effectué de la publicité pour un de ses produits en 1995 ; que constatant, en juillet 1996, que le GIE "Climatisation et développement" (le GIE), qui a pour objet la promotion de la climatisation,

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