Il s'en déduit que l'assureur ne peut opposer à l'assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque la clause la prévoyant n'est pas conforme à ces dispositions. 8.

pénale prévue au contrat de travail, alors, selon le moyen, 1 / que la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail n'est licite que dans la mesure où la restriction de liberté qu'elle

X... fait grief à l'arrêt de déclarer bien fondée la demande en réduction de prix en exécution d'une clause pénale, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il résulte de l'article 1989 du Code civil que

professionnelle, n'a pas une nature salariale et ne constitue en tout cas pas la contrepartie d'un travail ; que par ailleurs, aucun texte n'assimile la période durant laquelle le salarié est soumis à la clause

raison de son reclassement interne tout en ayant constaté qu'il avait reçu une aide d'un cabinet d'out placement grâce à la société COPADIS en vue d'un reclassement, la cour d'appel a dénaturé cette clause

M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que les époux [L] avaient soutenu que « le classement en zone agricole impose le respect de conditions particulièrement restrictives

de ce classement figure notamment, le prix unitaire de chaque type de cigare ; que cette précision est de nature à faciliter une décision d'achat, en renforçant l'attrait pour le cigare et ce d'autant

; que tel était le cas de la clause la clause de non-concurrence relative aux « produits horticoles », dont la notion était supposée ambiguë ; qu'en se bornant dès lors à énoncer que « les clauses de

"ordinaire" de la clause litigieuse comme n'étant pas impliquée par le contrat de vente ; qu'ainsi, en énonçant que la société Sinvim soutenait que la clause n'était pas "ordinaire" ou "usuelle", ces

X..., cadre qui avait démissionné le 4 juillet 1998 de la société Fiducial expertise, s'est vu reprocher, après sa démission, des manquements à une clause sans contrepartie financière intitulée "clause

de non-rétablissement qui y figurait ; Attendu que pour décider que la clause figurant au deuxième alinéa de l'article 17 du contrat de franchise est une clause abusive, pour prononcer son annulation

d'exclusivité qui implique une restriction à la liberté du travail doit comporter une contrepartie financière en sus du salaire de base et qu'à défaut le salarié, qui a respecté une clause illicite, subi

Pour dire que l'assureur n'est pas tenu à garantie, l'arrêt expose que la clause 17.1 est claire et ne requiert pas interprétation.

de non-rétablissement qui y figurait ; Attendu que pour décider que la clause figurant au deuxième alinéa de l'article 17 du contrat de franchise est une clause abusive, pour prononcer son annulation

de non-rétablissement qui y figurait; Attendu que pour décider que la clause figurant au deuxième alinéa de l'article 17 du contrat de franchise est une clause abusive, pour prononcer son annulation

de non-rétablissement qui y figurait ; Attendu que pour décider que la clause figurant au deuxième alinéa de l'article 17 du contrat de franchise est une clause abusive, pour prononcer son annulation

X... a alors sollicité l'annulation du contrat de franchise en raison de la clause de non-rétablissement qui y figurait ; Attendu que pour décider que la clause figurant au deuxième alinéa de l'article

X... a alors sollicité l'annulation du contrat de franchise en raison de la clause de non-rétablissement qui y figurait ; Attendu que pour décider que la clause figurant au deuxième alinéa de l'article