Or, l'appréciation du caractère illicite d'une telle clause au regard de l'ordre public et l'incidence de l'éventuelle irrégularité de la clause d'indexation supposent de déterminer si l'exclusion de l'indexation

aucune réalité économique, n'ayant pour finalité que de faire échec à la prohibition des ristournes, rabais et remises ; le ministre de l'économie peut faire constater la nullité d'une clause

comprend la perte de toutes les rémunérations acquises lors de l'activité, sans qu'il y ait lieu de distinguer si elle provient de clients préexistants au contrat ou apportés par l'agent ; que toute clause

au regard des dispositions transposant les directives communautaires mentionnées à l'article 1er de la directive 2009/22/CE du 23 avril 2009, afin de demander la suppression d'une clause illicite ou abusive

Sur la demande de dommages et intérêts au titre d'une clause d'exclusivité illicite : M.

et que le bail doit être soumis au statut du fermage ; - constaté que l'action est fondée sur les articles L.411-11 et L.411-50 du Code rural ; - rejeté la fin de non recevoir ; - constaté que la clause

Le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence. Le 22 décembre 2018, les parties ont signé une rupture conventionnelle, mettant un terme au contrat de travail.

s'agissant du mode de calcul des intérêts conventionnels (recours à l'année de 360 jours) M. et Mme [L] fondent leur contestation sur la clause figurant dans l'avenant du 20 mai 2011 selon laquelle

payés afférents, et le bulletin de paie afférent, o 5 000 ' en réparation de son préjudice liée à l'application d'une clause illicite - Dire que Monsieur [R] a été victime d'un harcèlement moral

Toute clause illicite est entachée d'une nullité relative, destinée à assurer la protection du travailleur.

d'occupation, seraient manifestement disproportionnés et créeraient une distorsion de concurrence telle que la redevance contractuelle ne pourrait être maintenue sans que cela constitue une discrimination illicite

ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite

constater les infractions et manquements aux obligations posées par les diverses dispositions du code de commerce, enjoindre aux professionnels de se conformer à celles-ci, de cesser tout agissement illicite

constater les infractions et manquements aux obligations posées par les diverses dispositions du code de commerce, enjoindre aux professionnels de se conformer à celles-ci, de cesser tout agissement illicite

salarié d'obtenir réparation du préjudice ayant résulté pour lui de cette clause illicite (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-16.418).

illicite de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'employeur a valablement renoncé à la mise oeuvre d'une clause de non-concurrence illicite, le salarié ne peut prétendre à aucune

Ladite clause, illicite au regard des dispositions précitées de l’article L. 2131-10 du code général des collectivités territoriales, doit donc être écartée par le juge dans le cadre du litige qui oppose

de ses propres constatations que ces exigences attentatoires à une liberté fondamentale n'étaient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, la cour d'appel, qui a fait application d'une clause