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42 533 résultats pour « clause de dispense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c6cd58014677401493

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

X... sa mise à la retraite avec un préavis de six mois assorti d'une dispense d'exécution; que le 10 avril 1989 la société le sommait de quitter les locaux de l'entreprise puis par lettre du 21 avril 1989

Source officielle

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CC

soc

61372328cd580146774062f0

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

pénale et d'une autre somme à titre de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00346

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

, était conforme aux articles 101, 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; que la Cour de justice de l'Union européenne a ainsi considéré que les clauses de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100116

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

en substituant à celle-ci une disposition de droit national à caractère supplétif ; qu'elle a dit que la substitution à une clause abusive d'une disposition nationale à caractère supplétif était conforme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100119

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

en substituant à celle-ci une disposition de droit national à caractère supplétif ; qu'elle a dit que la substitution à une clause abusive d'une disposition nationale à caractère supplétif était conforme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100121

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

abusive en substituant à celle-ci une disposition de droit national à caractère supplétif ; qu'elle a dit que la substitution à une clause abusive d'une disposition nationale à caractère supplétif était

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100122

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

abusive en substituant à celle-ci une disposition de droit national à caractère supplétif ; qu'elle a dit que la substitution à une clause abusive d'une disposition nationale à caractère supplétif était

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100123

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

en substituant à celle-ci une disposition de droit national à caractère supplétif ; qu'elle a dit que la substitution à une clause abusive d'une disposition nationale à caractère supplétif était conforme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100126

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

en substituant à celle-ci une disposition de droit national à caractère supplétif ; qu'elle a dit que la substitution à une clause abusive d'une disposition nationale à caractère supplétif était conforme

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68e897ee6d821fc8a3c655c8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La société Max rappelle que': - pendant qu'il était encore salarié, certes dispensé du préavis et de la clause de non-concurrence au titre de son contrat à durée indéterminée, mais employé dans le cadre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100405

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Le bail commercial comprenait une clause de renonciation de la locataire à son droit à une indemnité d'éviction. 4.

Source officielle
CC

civ3

613721b2cd580146773f63b3

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

Jean-Claude A..., syndic, demeurant ... (Puy-de-Dôme), Pris tous deux en leur qualité de co-syndics de la liquidation de biens de la société Comptoir de l'Industrie de l'Ail F.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1681efcdc6046d47116396

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la clause de non-concurrence 8.

Source officielle
CC

civ3

613723d9cd5801467740ef83

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

France serait dispensée de préavis, que si, par suite de retards dans la construction des nouveaux locaux, cette société souhaitait différer les effets de la résiliation anticipée, elle devrait solliciter

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01294

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

X... ; "aux motifs que la dispense de peine prévue aux articles 132-58 et 132-59 du code pénal s'inscrit en sous-section 8 du chapitre II du régime des peines dudit code ; qu'une décision de dispense

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a023290cdc6046d47673f3a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

lui accorder des délais de paiements sans suspension de la clause résolutoire ; - juger qu’il s’engage à quitter le logement dès qu’il se sera vu attribuer un logement dans le cadre des dispositions de

Source officielle
CC

soc

613721afcd580146773f615a

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

X..., exploitant une officine pharmaceutique à Saint-Pierre, a engagé une instance contre la Caisse de prévoyance sociale tendant à ce que cet organisme soit condamné ou bien à dispenser par une convention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100737

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments de fait et de droit pour le faire ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il ne résultait pas des éléments de fait et de droit débattus devant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100738

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments de fait et de droit pour le faire ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il ne résultait pas des éléments de fait et de droit débattus devant

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f99f0

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

Claude X...

Source officielle