AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c6cd58014677401493
19 mars 1997
19 mars 1997
X... sa mise à la retraite avec un préavis de six mois assorti d'une dispense d'exécution; que le 10 avril 1989 la société le sommait de quitter les locaux de l'entreprise puis par lettre du 21 avril 1989
Source officiellePage 15 sur 2127
soc
61372328cd580146774062f0
9 décembre 1998
9 décembre 1998
pénale et d'une autre somme à titre de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M.
Source officielle