licéité d'une clause attributive de compétence sont posées par les dispositions de l'article 48 du CPC, selon lequel une telle clause est réputée non écrite, sauf convenue entres des parties ayant la

elle avait préalablement passé commande à la société Ferlay sous la condition suspensive de la conclusion du contrat de crédit-bail ; que le bon de commande signé de la société Malard comportait une clause

branches, et sur le troisième moyen, réunis : Attendu que les assureurs reprochent d'abord à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'exception d'incompétence soulevée par la société Cosco et valable la clause

président du tribunal de commerce de Nanterre aux fins de désignation d'un expert, la société Expoverre qui a soulevé l'incompétence territoriale de cette juridiction en raison de la nullité de la clause

le Tribunal saisi, jugeant nulle la clause attributive de compétence, s'est estimé compétent; que, par un premier arrêt, l'appel de la société SAGIF a été jugé recevable et le mandat donné à celle-ci

S' estimant victime d' actes de concurrence déloyale de la part de la société Lit' roise, Olivier X... l' a assignée devant le tribunal de commerce de Saint- Nazaire en application de la clause attributive

Il ne peut se déduire du seul fait de cette audiencement, sans diligence du demandeur à l'action, une renonciation de sa part à la clause attributive de compétence.

Cet avenant contient en son article 10 une clause attributive de compétence au profit du tribunal de grande instance de Colmar.

d'une question préjudicielle sur la même question de droit, la Cour de Justice des Communautés Européennes a ainsi statué le 12 mai 2005 : "Une clause attributive de juridiction, stipulée conformément

d'arbitrage contenue aux " booking notes " aux motifs que ces documents stipulaient qu'ils seraient remplacés par les connaissements et que les connaissements comportaient une clause attributive de compétence

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 mars 2023), par un acte sous signature privée du 18 avril 2017, régi par le droit irlandais, contenant une clause attributive de compétence au profit des juridictions de

BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 6 MAI 1969) D'AVOIR DIT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENLIS S'ETAIT A BON DROIT DECLARE COMPETENT, EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE

attributive de juridiction aux seules conditions que l'une des parties au moins soit domiciliée dans un Etat signataire, que la juridiction désignée soit celle d'un Etat membre, et que la clause attributive

BAS-RHIN) QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE ALLEMANDE SANICENTRAL GMBH DE SARREBRUCK, POUR TRAVAILLER EN ALLEMAGNE EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT SUIVANT CONTRAT DU 27 OCTOBRE 1971 QUI CONTENAIT UNE CLAUSE

CIVILE DEVAIENT ETRE APPLIQUEES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE SAISIE D'UN MOYEN DE DROIT EN VERTU DUQUEL LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPETENCE INSEREES DANS LES CONTRATS ANTERIEURS A L'APPLICATION

Il convient de relever que si la société IFC conteste l'opposabilité de cette clause, elle ne discute pas le fait qu'il s'agit bien d'une clause attributive de compétence territoriale au profit des juridictions

du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin, que si la clause attributive de compétence territoriale doit être convenue entre les parties et être spécifée de façon très apparente dans l'engagement

demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de constater la compétence du conseil de prud'hommes de Nice pour connaître de l'ensemble de ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause