DISTINCTE DE LA QUESTION PRINCIPALE, SI BIEN QUE LES QUESTIONS UNIQUES PORTANT A LA FOIS SUR LE FAIT INCRIMINE ET SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE SE TROUVENT ENTACHEES DE COMPLEXITE PROHIBEE PAR LA LOI

aggravantes du vol commis en réunion et avec violence peuvent être retenues, la circonstance aggravante de nuit qui entraînerait la qualification criminelle des faits ne peut être retenue ; qu'au moment

de violences et de pluralité d'auteurs, circonstances aggravantes prévues et réprimées par l'article 225-7-8° et 9° du Code pénal ; que par contre, la prévention ne visait pas la circonstance aggravante

X... aient accepté d'être jugés sur la circonstance aggravante de préméditation qui n'était pas visée par le titre de poursuite, lequel faisait seulement état de la circonstance aggravante de "port d'arme

"en ce que les réponses défavorables à l'accusé et apposées sur la feuille de questions par l'utilisation d'un timbre humide, sont ainsi libellées, tant en ce qui concerne la culpabilité que les circonstances

ET DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, ETAIT MANIFESTEMENT ENTACHEE DE COMPLEXITE ET DONC IMPROPRE A JUSTIFIER LEGALEMENT LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU

ATTENUANTES, A TREIZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR UN VOL PASSIBLE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE COMME REUNISSANT LES TROIS CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DE CHEMIN PUBLIC, VIOLENCE ET AIDE D'UN

aggravante de corrélation avec un délit, qui seule justifie le prononcé de la réclusion criminelle à perpétuité ; qu'ainsi, la cassation est encourue ; "alors, d'autre part, que la circonstance aggravante

qu'une cour d'assises ne peut prononcer une condamnation contre un accusé en se référant à une circonstance aggravante qui n'a pas fait l'objet d'une question résolue affirmativement par la Cour et le

LEGALE, " EN CE QUE D'UNE PART, LES QUESTIONS SUR LES FAUX CRIMINELS (QUESTIONS 16 ET 17) SONT ENTACHEES DE COMPLEXITE POUR AVOIR REUNI LE FAIT PRINCIPAL DE FAUX EN ECRITURES AUTHENTIQUES ET LA CIRCONSTANCE

GERVAIS, ICI PRESENT, EST-IL COUPABLE D'AVOIR A DANS LA NUIT DU AU FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT " ET LA QUESTION AINSI LIBELLEE, RELATIVE A LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE N°1, CORRESPONDANT A CHACUNE DESDITES

ETAT, QU'IL N'A ETE COMMIS AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, LE FAIT QUE LES COUPS PORTES OU LES VIOLENCES EXERCEES AIENT ENTRAINE LA MORT DE LA VICTIME CONSTITUE UNE CIRCONSTANCE

D'AVOIR DETOURNE OU SOUSTRAIT DES DENIERS PUBLICS D'UNE VALEUR TOTALE SUPERIEURE A 1000 FRANCS; "ALORS QUE LE MONTANT DES SOMMES DETOURNEES CONSTITUANT LORSQU'IL EST SUPERIEUR A 1000 FRANCS LA CIRCONSTANCE

VISENT LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES PUREMENT MATERIELLES PEUVENT ETRE POSEES IN ABSTRACTO ET QUE, DE SURCROIT, EN L'ESPECE, L'AUTEUR DES FAITS VISES AUX QUESTIONS 1 ET 7 ETANT RESTE INCONNU, LA COUR ET

aggravante de port d'arme est devenue une circonstance aggravante personnelle applicable exclusivement à celui qui était porteur de l'arme, de sorte qu'une question distincte doit être posée pour chaque

à la charge du prévenu ; " alors que l'état de récidive n'était pas visé dans le titre de poursuite et qu'aucune mention de la décision n'indique que le prévenu ait accepté d'être jugé sur cette circonstance

aggravante doit faire l'objet d'une question distincte ; Qu'il s'ensuit qu'est complexe la question unique relative à une circonstance aggravante, fut-elle réelle, qui se réfère à des faits principaux

PARIS, 20ème chambre, en date du 14 décembre 1984, qui l'a condamné, pour blessures involontaires n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail personnel supérieure à trois mois avec la circonstance