PATHE CINEMAS FRANCE S.A.S.

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES INDUSTRIES DU CINEMA DE L'AUDIOVISUEL ET DU MULTIMEDIA (FICAM), représentée

Le désistement de la société des cinémas de l'Ouest est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars 1993 et 1er juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES REALISATEURS ET CREATEURS DU CINEMA

Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2023, la société La douceur du cinéma et M.

Nîmes l'autorisation préalable requise en vue de créer 10 salles et 1 662 places à l'enseigne "Cap Cinéma" à Nîmes (Gard) ; 2°) de mettre à la charge de la société Cap cinéma Nîmes le versement de la

Elle soutient que les dis ositions de l’article L. 423-1 du code du cinéma et de l’image animée sont conformes à la Constitution.

Le Centre national du cinéma et de l'image animée (ci-après “CNC”) a, le 28 avril 2026, notifié des conclusions d’intervention volontaire accessoire.

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SARL AGORA CINEMAS ; Considérant que la SARL AGORA CINEMAS se pourvoit en cassation

Vu : - le code du cinéma et de l'image animée, - le code des relations entre le public et l'administration, - le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que le permis de construire autorisant les travaux d'extension du cinéma

aucun moyen ; que celui qu'elle articule devant la Cour de Cassation est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CINAM

Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - la délibération n° 2022/CA/38 du 8 décembre 2022 portant approbation du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de

Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l'image

Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l'image animée ; - le code de justice administrative.

, dont le Vertigo, qui est un espace ouvert dans l'enceinte du cinéma et qui concourt au fonctionnement du cinéma lui-même, appartiennent également au domaine public affecté à Est Ensemble ; - sa requête

cinéma depuis 1978 en vertu d'un contrat de bail.

En premier lieu, l'article R.112-23 du code du cinéma et de l'image animée dispose que : " Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est nommé pour un mandat de trois ans renouvelable