En application des dispositions de l'article 1214 du code de procédure civile, le majeur à protéger ou protégé peut faire le choix d'un avocat ou demander qu'il en soit désigné un d'office par le bâtonnier

Totalgaz s'approvisionnait auprès de la société Citergaz en citernes de stockage de gaz de pétrole liquéfiés destinées à être installées chez ses clients ; que jusqu'en 1969 ces réservoirs étaient protégés

de son rétrocessionnaire, après avoir constaté qu'il y avait eu accord des parties sur la chose et sur le prix, et que la SAFER se trouvait engagée par une véritable promesse synallagmatique de vente

Il résulte, également, de l'instruction qu'ont été identifiées sur le site du projet éolien 106 espèces d'oiseaux, dont 81 espèces protégées au niveau national par l'arrêté du 29 octobre 2009.

[U] en relevant notamment que, selon un premier expert, l'exécution des travaux ne pouvait aboutir qu'à des protestations des voisins par manque de précaution, ou encore que si même la construction de

Aux termes de l'article L 626-2 du même code, le projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de

EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA MORT D'UN BALBUZARD-PECHEUR, RAPACE PROTEGE PAR LA LOI, ABATTU AU COURS D'UNE CHASSE SUR LE TERRITOIRE DE L'A.C.C.A., REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR RETENU

faites lors de la propagation du mildiou.

le même document à la société FVI, de sorte qu'ils ont manifestement été livrés soit en même temps, soit en un temps très proche ; que l'audition du représentant de la société Templeu Spriet, qui a procédé

par le volant ; que, pour sa défense, le prévenu plaide que la violence du choc a pu déplacer les occupants du véhicule dépourvus de ceinture de sécurité ; que, toutefois, cette allégation n'emporte

Sur le choix du curateur Les articles du code civil régissant ce choix sont les suivants : Art. 449 : “ A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur

après avoir été atteint du coup du lapin ; qu'en l'état du véhicule il est certain que le port de la ceinture n'aurait pas changé l'issue dramatique de l'accident puisque le port de la ceinture ne protège

d'ailleurs le tribunal l'a retenu, qu'il n'aurait pas agi volontairement car du fait de sa mauvaise santé mentale due à un traumatisme post-natal lui ayant permis d'obtenir le statut de travailleur protégé

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir refusé à un tuteur (Mme M..., l'exposante) de faire procéder au rachat d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le majeur protégé ; AUX MOTIFS

traditionnels, dérogatoires à ceux autorisés ; que toutefois, ce dispositif semble concerner les modes et moyens de chasse et non la dérogation à l'interdiction de chasse des espèces protégées dont la

traditionnels, dérogatoires à ceux autorisés ; que toutefois, ce dispositif semble concerner les modes et moyens de chasse et non la dérogation à l'interdiction de chasse des espèces protégées dont la

de police s'appliquent dans les matières où les intérêts sociaux en cause sont si importants que la loi du juge doit s'appliquer selon ses propres dispositions; que les règles qui ont pour but de protéger

traditionnels, dérogatoires à ceux autorisés ; que toutefois, ce dispositif semble concerner les modes et moyens de chasse et non la dérogation à l'interdiction de chasse des espèces protégées dont la