Il estime, dans ces conditions, que c'est à tort que le Tribunal a retenu un défaut de conformité des locaux loués et il sollicite le rejet des prétentions adverses.

Franck X..., appelant, sur le fondement des articles 1184 et 1604 du Code Civil, fait valoir que : * le vendeur doit délivrer une chose conforme à tous égards à la destination recherchée par l'acheteur

En application des articles 1604 et suivants du Code Civil le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme aux caractéristiques convenues au contrat.

La communauté de communes doit également être condamnée à indemniser la SCI AIR ET TERRE de l'ensemble des préjudices subis au titre de la privation de jouissance et de l'absence de délivrance d'une chose

[U] a manqué à l'obligation de délivrance conforme.

Conformément aux articles 1603 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme au contrat ; que cette obligation implique que le bien vendu doit correspondre à la description

de délivrer à l’acheteur une chose conforme aux caractéristiques convenues dans le contrat.

Ce jugement a été confirmé par un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix en Provence en date du 14 décembre 2010, devenu définitif suite à non-admission de pourvoi, qui a déclaré parfaite la vente intervenue

constater que le véhicule automobile VOLKSWAGEN GOLF immatriculé [Immatriculation 1] est affecté de vices cachés et à titre subsidiaire, de dire que le vendeur a manqué à son obligation de délivrer une chose

obligation de délivrance * Condamner la SARL CMB à remettre à la SAS GREEN HABITAT, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard, à compter de la décision à intervenir, et jusqu'à délivrance d'une chose

cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE manque à son obligation de délivrance le vendeur qui ne livre pas une chose

MOTIFS Sur la demande de remboursement des frais engendrés par l'immobilisation du véhicule En application de l'article 1604 et suivants du code civil, le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme

Il résulte de la lecture combinée des articles 1603 et 1604 du code civil, que le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme aux prescriptions contractuelles et cela quand bien même il n’aurait pas

soumise à une norme s'entend d'une chose conforme aux prévisions de ladite norme ; qu'en statuant de la sorte quand elle constatait un dépassement significatif des valeurs seuil fixées par la norme NF

Sur la demande de résolution des contrats de vente En application de l'article 1603 du code civil, le vendeur est tenu de deux obligations principales, celle de délivrer une chose conforme aux spécifications

Sur l'obligation de délivrance d'une chose conforme : L'article 1604 du code civil dispose : 'La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.'

L'obligation de délivrance implique de mettre à la disposition de l'acheteur une chose conforme c'est à dire qui présente les caractéristiques convenues au contrat de vente dans le délai convenu.

Au soutien de ses demandes, elle expose que : *Sur la responsabilité de la SAS Thimonnier pour défaut de délivrance conforme: -le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme non seulement aux stipulations