Mme X... », a ratifié le dépôt de ces chèques sur le compte de Mme X..., ce dont il résulte qu'assurée du consentement du premier bénéficiaire des chèques, la banque n'a pas commis de faute en procédant

- ROZENBAUM Bernado, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 6 juillet 1994, qui a prononcé sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre lui du chef d'émission de chèques

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 février 1998, qui, pour, recel de vol, usage de chèque contrefait ou falsifié, escroquerie et tentative d'escroquerie

[C] a adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, un chèque de ce montant, qui n'est pas parvenu au régisseur d'avances et de recettes du tribunal à la date susvisée. 5.

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour émission de chèques sans provision, a prononcé

C... ne m'a présenté le chèque.

d'escroquerie ; "aux motifs que Dominique X... avait ouvert un compte auprès de la caisse de Crédit Mutuel d'Aubagne le 20 août 1988 compte sur lequel il avait déposé les 2 et 21 décembre 1988 deux chèques

de 20 000 D.M ; qu'alléguant que ce chèque avait été perdu avant sa remise au bénéficiaire, elle l'a frappé d'opposition ; que le chèque a été présenté à l'encaissement par la société Automobile business

litigieux au paiement des cotisations du quatrième trimestre 1985 puisqu'un premier chèque -non signé- était enregistré au crédit de la société MOB et que celle-ci n'avait pas respecté les formalités

au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant; qu'en relevant, pour écarter l'action de la société Maick Harold, que le chèque

X... s'était rendu personnellement coupable du fait de détournement ayant consisté en la remise de chèques clients sur son compte personnel sans même déterminer si lesdits chèques avaient été remis en

Le 9 juin 2016, après que la SARH eut fait signer par son client, le 5 mai 2016, une autorisation de paiement sur son compte CARPA, un chèque d'un montant de 199 034,21 euros a été émis par la CARPA au

alors : « 1°/ que le juge a l'interdiction de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'au soutien de son affirmation selon laquelle "avant le prélèvement de la mensualité du 30 mai 2017, le compte chèque

remis par le patient à son médecin ; qu'ainsi, en déclarant "apparemment licite" l'origine de la photocopie d un chèque, dont il relevait, par ailleurs, qu il pouvait "correspondre à des recettes non

Jean-Pierre Y... coupable d'escroquerie ; "aux motifs que si le réquisitoire définitif du parquet de Narbonne a, par omission, uniquement retenu la contrefaçon de la signature de Mme A... sur les chèques

Georges Y... a effectivement signé le 16 février 1988 un contrat intitulé "Capital Différé Pierre 2" prenant effet au 12 février 1988 pour une durée de 18 ans et aux termes duquel il devait verser chaque

pas émis un chèque de ce montant, que lors du paiement au poissonnier, un second chèque vierge avait été remis au commerçant en même temps que le chèque de paiement ; qu'il a été établi que c'était M.

, l'intéressé soit ne recevait rien, soit recevait plusieurs feuillets comportant le titre " plan de travail " mais aucun travail n'était proposé et le chèque était encaissé dans tous les cas ; que les