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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01220
5 avril 2016
5 avril 2016
des réparations et éventuellement du changement de la prothèse ; que l'expert a préconisé dans un premier temps deux mises prothétiques fonctionnelles : une d'usage quotidien et la deuxième de sécurité
Source officiellesoc
61372498cd58014677416c93
18 janvier 2006
18 janvier 2006
le versement est lié non pas à l'exécution de sa prestation de travail proprement dite, qui consiste en une activité de promotion d'un produit, mais à la vente de ce produit, ce dont il n'a pas la charge
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4eed3
9 février 2005
9 février 2005
d'adresse de la société Nexans sans préciser que ces agents se trouvaient sous l'autorité du directeur de la direction nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes chargé
Source officielle10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007706308
27 juin 1986
27 juin 1986
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES
Résumé IA — à vérifier6 SS
CETAT:CETATEXT000007895624
31 mai 1996
31 mai 1996
. - Un arrêté des ministres chargés de l'artisanat, de l'éducation nationale et de la formation professionnelle fixe la liste des diplômes équivalents au brevet de maîtrise ainsi que les conditions particulières
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007860404
18 mars 1996
18 mars 1996
Un arrêté des ministres chargés de l'artisanat, de l'éducation nationale et de la formation professionnelle fixe la liste des diplômes équivalents au brevet de maîtrise ainsi que les conditions particulières
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007860694
23 octobre 1995
23 octobre 1995
dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale" ; Considérant que la commission nationale instituée par l'article 2 du décret susvisé du 15 octobre 1987 est chargée
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007861339
4 septembre 1995
4 septembre 1995
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.
Résumé IA — à vérifier6 SS
CETAT:CETATEXT000007837363
9 décembre 1994
9 décembre 1994
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.
Résumé IA — à vérifier1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007837679
16 décembre 1994
16 décembre 1994
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.
Résumé IA — à vérifier6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007855041
30 novembre 1994
30 novembre 1994
cotisation annuelle due par les membres de l'Ordre ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, que le versement que l'article 22 de la loi du 3 janvier 1977 met à la charge
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007855274
7 décembre 1994
7 décembre 1994
1977 susvisée n'impose que le montant des cotisations perçues annuellement soit égal aux dépenses engagées au cours de la même année ; qu'en faisant varier la contribution des membres de l'ordre aux charges
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007859213
7 juillet 1995
7 juillet 1995
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.
Résumé IA — à vérifier6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007976987
27 juin 1997
27 juin 1997
ou de leur expérience dans l'exercice de la profession" et qu'aux termes de l'article 6 de la même loi : "la profession d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier est incompatible avec les charges
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007989348
29 avril 1998
29 avril 1998
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.
Résumé IA — à vérifier6 SS
CETAT:CETATEXT000007994270
29 décembre 1999
29 décembre 1999
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.
Résumé IA — à vérifier6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007998356
22 octobre 1999
22 octobre 1999
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.
Résumé IA — à vérifier6 SS
CETAT:CETATEXT000007999510
5 mai 2000
5 mai 2000
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.
Résumé IA — à vérifier1 SS
CETAT:CETATEXT000008003540
8 avril 1998
8 avril 1998
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.
Résumé IA — à vérifier5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008008216
29 juillet 1998
29 juillet 1998
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.
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