La déclaration qui incombe au tiers saisi sur la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur est faite par le service employeur au commissaire de justice répartiteur.

Article L225-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65

Code de commerce

cession d'un bloc de contrôle.

Article R221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 50

Code de commerce

de parts sociales au registre du commerce et des sociétés.

Article L3212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70

Code général de la propriété des personnes publiques

Ces associations ou ces fondations ne peuvent procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués à peine d'être exclues définitivement du bénéfice des présentes mesures ; 3° Les cessions des matériels informatiques dont les services de l'Etat

Article L111-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 53

Code de l'énergie

Les transferts mentionnés à l'article L. 111-59 ne donnent lieu à la perception d'aucun droit, impôt ou taxe de quelque nature que ce soit, notamment d'aucun droit de publicité foncière ou d'aucune contribution prévue à l'article 879 du code général des

Article D137-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 82

Code de la sécurité sociale

En cas de cessation définitive d'activité, de cession totale ou de dissolution survenant entre le 1er janvier et la date d'exigibilité fixée au premier alinéa de l'article L. 137-32, la contribution sociale de solidarité due au titre de l'année en cours

Article R814-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 28

Code de commerce

Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale peut solliciter du commissaire aux comptes mentionné à l'article R. 814-29 un rapport spécial sur les conditions financières de la cession des parts sociales ou titres de capital afin de permettre

LEGIARTI000023712962

—

Liste des actifs pour lesquels l'Etat peut s'opposer à la cession ou à l'affectation à titre de garantie dans les conditions fixées par le décret n° 93-1296 du 13 décembre 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986

Article R141-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 25

Code rural (nouveau)

Toute personne chargée de dresser un acte de cession entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des biens ou droits mobiliers ou immobiliers mentionnés au II de l'article L. 141-1 est tenue de rappeler aux parties les dispositions de la

Article L371-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 03

Code rural (nouveau)

Les règles en matière de droits d'enregistrement ou de taxe publicité foncière relatifs aux cessions de parts ou au partage de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à

Article 6

—

Cette cession est effectuée après avis du ministère des affaires étrangères. 4 bis.

Article Annexe

—

. - En métropole FRÉQUENCES CESSIONS AUTORISÉES 68 MHz-83 MHz Cessions intégrales.

Article R214-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

Code monétaire et financier

) Des titres ou droits de sociétés non admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28 ou des titres ou droits de sociétés admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du I

Article L214-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35

Code monétaire et financier

des actifs immobiliers mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36 au titre de l'année de cession ; b) Lors de la cession des parts de sociétés mentionnées au 2° du I de l'article L. 214-36, au titre de l'année de cession ; c) Lors de la cession des

Article L313-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

Code monétaire et financier

Les opérations de crédit à court terme n'ayant pas entraîné une cession ou un nantissement de créances professionnelles en faveur de l'établissement de crédit ou de la société de financement prêteur peuvent donner lieu à l'émission par celui-ci de titres

Article L5722-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23

Code général des collectivités territoriales

Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les syndicats mixtes est soumis chaque année à délibération de l'organe délibérant.

Article 3

—

L'acte de cession fait mention du montant de la décote, de la valeur vénale du bien cédé et du taux de décote correspondant au rapport de ces deux termes.

Article 150 VG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83

Code général des impôts

en paiement des sommes distribuées aux porteurs afférentes à ces cessions ; 5° Pour les cessions mentionnées au a du II de l'article 150 UC réalisées par un porteur de parts de fonds de placement immobilier, au service des impôts des entreprises du lieu

Article 238 bis K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 55

Code général des impôts

de droit commun ou d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de bénéfice réel, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables

Article 404 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Code général des impôts, annexe III

Le paiement des droits peut être différé jusqu'à l'expiration d'un délai qui ne peut excéder six mois comptés : soit de la date de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de cette dernière ; soit du terme du délai

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