Modéra ; Attendu que cette dernière et la société Cannoise de mobilier prétendent que ce pourvoi est irrecevable dans la mesure où la rectification ne porte pas sur la partie de la décision emportant cession

un arrêt déclarant irrecevable son appel contre le jugement qui a jugé irrecevable sa tierce opposition contre le jugement ayant arrêté le plan de cession des actifs de la débitrice au profit de la société

La cession d'un fonds de commerce n'emporte pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats liés à l'exploitation de ce fonds.

solution, et mis hors de cause les deux sociétés cessionnaires, Regma transfert thermique et Normandy coating alors, selon le moyen : 1 / que, lorsque l'entreprise en liquidation fait l'objet d'une cession

société Western Holiday la cour d'appel a violé l'article 160, IV, du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que la convocation du cocontractant devant la cour d'appel ne s'impose que lorsque la cession

La société SNLM soutient venir aux droits de la SLMA, comme acheteur du lait du Gaec Dabert, suivant cession du contrat de lait à effet au 31 décembre 2011 (page 8 de ses dernières écritures).

Le contrat de location longue durée prévoit dans son « article 18 - Cession du Contrat 1.

La société SNLM se prévaut également de l'absence d'opposition et de contestation du Gaec Dabert, à réception du courrier du 2 mai 2011 par lequel elle l'a informé de la cession du contrat de lait au profit

S et JP, suivant cession du contrat de lait à effet au 31 décembre 2011 (page 9 de ses dernières écritures). Or, la cour constate que ce contrat n'est pas produit aux débats.

En l'absence de clause expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la cession des contrats liés à l'exploitation de ce fonds.

à un tiers celle-ci était possible, de sorte que Monsieur Z... a pu céder le contrat à Monsieur Y... ; cependant la cessibilité n'étant pas prévue à l'acte, le consentement à la cession du contrat devait

En l'absence de clause expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la cession des contrats liés à l'exploitation de ce fonds.

X... a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage par lettre du 13 décembre 1994, son contrat ayant pris fin le 5 décembre 1994 ; qu'aux termes de la transaction susmentionnnée, "sous réserve

condamnation pénale du locataire gérant qui fonde la mise enjeu de la clause résolutoire, peu important au préjudice de qui et qu'il résulte expressément ce qui suit des articles 1.2 et 4 de l'avenant de cession

de concession et non lors d'une cession d'un contrat en cours entre concédants prédécesseur et successeur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Chantiers Bénéteau avait agréé la société

Il résulte de l'instruction que, par un avenant au contrat de garantie d'usage signé le 10 avril 2018, la Régie du port de plaisance des Marines de Cogolin a accepté la cession du contrat de garantie d'usage

de contrat suppose l`accord du cédé ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de prêt, né de l'acte authentique modifié par avenant, avait été cédé le 21 juin 2004 au Crédit industriel

cas présent, pour juger le tribunal de commerce compétent pour connaître de l'action introduite par la SOPRIGEFI, la cour d'appel a énoncé que l'aspect contractuel du litige était prédominant car la cession