œuvre ; - les charges du legs sont réputées éteintes par application des dispositions de l’article L. 222-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dès lors que sont autorisées des cessions

Attendu que Mme [J] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 141-1 du code de commerce que, dans tout acte constatant une cession

Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication

Aurélie Y... ès qualités sollicitant la vente amiable à la commune appelante de deux immeubles, ce qui a été rejeté par le juge-commissaire, qui n'a pas fait le choix d'un autre acquéreur, se bornant à

d'un fonds de commerce, mais elle ne comporte aucune des mentions devant obligatoirement figurer, sans aucune exception, selon l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, dans tout acte constatant une cession

commissaire-enquêteur ; Considérant, d'autre part, que les requérants allèguent que la délibération sur laquelle se fonde l'arrêté attaqué est entachée d'une erreur matérielle du fait qu'elle se réfère à la cession

EMPLACEMENT UN PARC PUBLIC DE STATIONNEMENT ; QU'APRES QUE CETTE OPERATION AIT ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 12 OCTOBRE 1970 ET QU'UNE ORDONNANCE DE DONNE ACTE DE LA CESSION

à un prix indûment majoré et que les intérêts de l'emprunt contracté pour financer cette acquisition devaient être réintégrés au résultat de la société à hauteur de la fraction excessive du prix de cession

indûment majoré et que les intérêts de l'emprunt contracté pour financer cette acquisition devaient être réintégrés au résultat de la société à hauteur de la fraction prétendument excessive du prix de cession

du préjudice subi par Mme Le Noan le 26 août 1993 en application de l'article 1382 du Code civil, a rejeté ses demandes formées contre la société AXA assurances, alors, selon le moyen : 1° que la cession

maire de Montrouge a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune sur un immeuble situé ... ainsi que la délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 1992 décidant l'acquisition amiable

ont lieu conformément aux formes prescrites en matière immobilière mais que le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession

. - Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation ".

une mise à prix à 60% alors que sa valeur vénale a été estimée à 153.000 euros, que la décision manque de motivation quant au choix de la procédure de vente aux enchères plutôt que le recours à une cession

Le transfert de propriété du bien faisant l'objet de la procédure d'expropriation est opéré, à défaut d'accord ou de cession amiable, par voie d'ordonnance du juge de l'expropriation. 5.

restitution d'une somme de 120.000 frs en se fondant sur l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 (aujourd'hui article L 141-1 du code de commerce) qui en ses 3° et 4° prévoit que dans tout acte constatant une cession

l'adjudication publique, sauf la faculté pour le juge-commissaire d'ordonner la vente de gré à gré si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession

de ce prix au taux légal qui auraient couru entre la notification et la consignation, et ce d'autant plus qu'en l'espèce l'acquéreur n'était plus détenteur des fonds depuis la signature de l'acte de cession