l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement de la salariée justifié par une cause

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause

Rostan Z..., que son licenciement lui a été notifié par lettre recommandée expédiée le 19 mai 1982 ; qu'il fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que son licenciement était intervenu non pour une cause

moyen : 1°/ que l'obligation de la recherche d'un reclassement incombant à l'employeur, l'inobservation de l'obligation de reclassement suffit à elle seule, à priver le licenciement prononcé pour cause

X..., employé de la société Bata comme metteur au point à l'atelier de modelage, a, après refus de sa mutation à un autre poste, été licencié pour cause économique par lettre du 30 mars 1988; qu'il a signé

liens capitalistiques la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu que la cause

B... avait produit deux lettres de son employeur, la première du 29 décembre 1985 lui signifiant son licenciement pour cause économique avec un mois de préavis et faute professionnelle, la deuxième rédigée

PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT IL ETAIT SAISI PAR L'ARRET VISE CI-DESSUS ; VU LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR CAUSE

X..., engagé le 15 janvier 1979 par la SARL Tréfilial en qualité d'attaché commercial, a été licencié pour cause économique, après autorisation administrative, par lettre du 2 novembre 1982, avec effet

la cause économique, ce qui va conduire à priver de manière irrémédiable des salariés de leur emploi ; - il y a un doute sérieux sur sa légalité ; - il est entaché d'incompétence négative en ce que le

de licenciement collectif pour cause économique, l'employeur n'est pas tenu de convoquer les salariés qu'il envisage de licencier à un entretien préalable à l'envoi de la lettre demandant l'autorisation

UNE INDEMNITE QUI NE PEUT ETRE SUPERIEURE A UN MOIS DE SALAIRES"; ET QU'AUX TERMES DU SECOND "LORSQUE L'EMPLOYEUR PRONONCE UN OU PLUSIEURS LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS QU'AIT ETE PRESENTEE

Limoges et tendant : - à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur départemental de la main-d'oeuvre et de l'emploi de l'Indre autorisant la société Macober à la licencier pour cause

X... ait une cause économique, la cour d'appel, qui a relevé que la difficulté liée à la réintégration du salarié était réelle, la structure de la compagnie d'aviation en France ne permettant pas, sauf

que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que la preuve de la cause économique

Y... salariés de la société Renson France licenciés pour cause économique en 1983, devait être calculée sur la base de leur salaire brut, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'usage en droit du travail

OCTOBRE 1976 PAR LA SOCIETE LECAS-ROMAINVILLE EN RAISON DE SON REFUS DE DEVENIR REPRESENTANT EXCLUSIF DE LA SOCIETE; QUE CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE

les modifier et de consentir à une réduction de salaire ; Attendu que l'Office de tourisme fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 27 février 2001) d'avoir déclaré les licenciements sans cause