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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2408242_20240817

Administratif

17 août 2024

17 août 2024

En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I ou au I bis, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310172

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

Cause non supprimée. Point de départ du sinistre en toiture : tuiles de plus de 10 ans. Causes et circonstances : votre assurée est Mme B, propriétaire d'une maison individuelle.

Source officielle
CC

civ3

61372267cd580146773fca98

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028934620

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

B...ne justifie pas de son intérêt pour agir ; - la circulaire ne fait pas grief ; - le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la circulaire est inopérant et, en tout état de cause, non fondé ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602585_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

appui de sa requête un extrait du compte « facebook » de campagne du maire sortant, du 11 mars 2026, dans lequel celui-ci « prend acte » de la décision du tribunal en indiquant retirer les affiches en cause

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b1f

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501228_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ()

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb8d

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110177

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400d62

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110071

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

"a été victime d'une chute à ski sur la piste, et a percuté un rocher dépassant de la piste et non balisé.. à cause du manque de neige dû à la fonte de celleci à cause du soleil".

Source officielle
CC

cr

613725becd5801467742031b

Cassation

22 septembre 1999

22 septembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

Source officielle
CC

comm

61372445cd580146774141c8

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 26 juillet 2001),

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad29034fdec52d9ea495

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

SELARLU - [Adresse 1] représentée par Maître Frédéric AMSALLEM de la SELEURL CABINET FREDERIC AMSALLEM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #A0069 DÉFENDEUR Monsieur [O] [E], demeurant [Adresse 2] non

Source officielle
CC

soc

61372311cd58014677404fa5

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Imprimerie du messager, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 12 Juillet 2005c/Monsieur X

6253c962bd3db21cbdd8829b

Appel

11 avril 2006

11 avril 2006

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Pierre-Anthony né le 04 Janvier 1979 à BEZIERS (34) de Yves et de Y...

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CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a121

Appel

6 février 2008

6 février 2008

Incarnation de nationalité francaise, marié, Commercial demeurant ... 31390 CARBONNE non comparant, détenu pour une autre cause (non extrait) Centre de détention de SAINT-SULPICE-LA-POINTE Représenté

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302212_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

: - la requête est irrecevable faute de moyen ; - les moyens de légalité interne sont irrecevables puisque soulevés après l'expiration du délai de recours ; - les moyens sont en tout état de cause

Source officielle
CC

cr

êt européen a été émis le 15 juin 2018c/M. A

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01625

Cassation

7 août 2020

7 août 2020

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 AOÛT 2020 M.

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TA

6ème Chambre

DTA_2101872_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Elle soutient qu'elle n'est pas responsable du dépôt sauvage de déchets qui lui est reproché, dès lors qu'elle avait déposé le carton en cause, non dehors, mais dans le local à poubelles de sa résidence

Source officielle