Jean François X..., demeurant 2, passage Marie-Antoinette, 06160 Juan les Pins, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Besançon (2e Chambre civile), au profit de la Caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des industriels et commerçants

La cassation prononcée entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif rejetant la demande du salarié relative à la contrepartie obligatoire en repos et aux congés payés afférents

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2020 Cassation M.

N° F 24-82.602 F-D N° 00313 ECF 11 MARS 2026 CASSATION PARTIELLE M.

En effet, cet avenant ne prend toujours pas en compte les primes d'assurances obligatoires.

dès lors à la Cour de cassation, en cas de rejet de la première branche du premier moyen de cassation, de demander à titre préjudiciel au Conseil d'État d'apprécier la légalité du dernier alinéa de l'article

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix-sept.

Dès lors, le Comité avait conclu que dans ce cas le recours obligatoire à l’arbitrage et l’interdiction de la grève n’entraient pas dans le champ d’application de l’article 31 de la Charte (Conclusions

(17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), au profit de : 1 / la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Par un arrêt du 8 juillet 2021 (3e Civ., 8 juillet 2021, pourvoi n° 20-12.917), la Cour de cassation a cassé cette décision, mais seulement en ce qu'elle condamne la société Architectes studio à rembourser

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Cassation partielle M.

de prévoyance complémentaire régulièrement institué, n'est pas de nature à remettre en cause le caractère collectif et obligatoire du régime", cette solution ne trouve pas à s'appliquer lorsque l'employeur

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2018 Cassation M.

à la cassation.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 522 F-D Pourvoi n° B 15-15.471

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Cassation M.