Sur la fraude Considérant que les premiers juges qui ont annulé la marque dont s'agit pour défaut de distinctivité ont estimé qu'il n'était pas nécessaire de statuer sur le grief de dépôt frauduleux

diffusion ou d'utilisation de tout document ou enregistrement obtenu à l'aide de l'un des actes prévus à l'article 226-1, fait prévu et réprimé à l'article 226-2 du code pénal, - celle d'interception frauduleuse

CONSUMER FINANCE-FINAREF, CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN SERVICE SURENDETTEMENT, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE CPE, NATIXIS FINANCEMENT CENTRE DE RELATIONS CLIENTELE, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE

connaissance de cause et au préjudice de la société dont il était précédemment le PDG ; que, par ailleurs, en qualité d'adjointe de direction, Dominique X... ne pouvait ignorer la nature frauduleuse de

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 30 juin 1998, qui, pour acceptation de paiements au moyen de cartes contrefaites ou falsifiées, recel et usage de ces cartes

qu'elle a déclaré l'utilisation frauduleuse de sa carte de paiement, d'une carte contrefaite ou des données liées à la carte (numéro, date d'expiration) n° [...].

X... faisaient l'objet d'un contrôle à la suite d'une infraction au code de la route le 3 octobre 2011 ; qu'il s'avérait que la carte grise du véhicule, barrée et portant la mention d'une vente le 26 août

Sur le détournement de tout ou partie de l'actif Le détournement d'actifs est caractérisé par l'utilisation frauduleuse ou abusive des actifs d'une société par son gérant pour son propre bénéfice ou

aléas inhérents aux procédures qu'elles se proposaient d'introduire, faits portant un préjudice à l'intérêt collectif de la profession d'avocat dont la clientèle sur le marché du droit se voyait frauduleusement

Ainsi, les deux jeunes femmes se sont donc vues frauduleusement rembourser une paire de chaussures (référence 3528/201/105/38 d'un montant de 49,95 euros) qu'elles n'avaient pas achetées en présentant

à chaque fois, X... avait été l'examinateur ; qu'à l'occasion d'une perquisition au domicile de Mme Z..., les enquêteurs ont découvert 8 étiquettes mentionnant la réussite à l'examen théorique, 34 cartes

tel que précisé dans la prévention sera analysé au regard de ces dossiers, objets de l'enquête et des auditions de la prévenue ; qu'il lui est reproché, selon la description de ces manoeuvres frauduleuses

, elle avait effectué des livraisons de cartes pour le compte de M.

ce qui implique que les détenteurs de ces cartes sont restés dans l'établissement avec André X... bien après cette fermeture, soit que ces cartes avaient été confiées audit André X... par Giani ou Serge

X... et la société Saint-Honoré Finance soutiennent, au visa des paragraphes 1 et 2 de l'article 595 du Code de procédure civile, que, grâce au dossier ouvert pour des faits d'usage frauduleux de biens

ADWARDS et ADSENSE, - en revanche, la société E-KANOPI ne peut se prévaloir ni d'une position dominante de sa part, laquelle n'est fautive qu'en cas d'abus lequel n'est pas caractérisé, ni d'une captation

gagner des marchés supplémentaires n'est pas en soi constitutif d'une faute; - la société AMC INTERIM ET RECRUTEMENT BORDEAUX ne justifie pas les informations confidentielles qu'elle-même aurait captées

Le détournement de clientèle consiste à capter les clients d'un concurrent par des moyens déloyaux ou frauduleux, générateurs d'un préjudice à justifier selon trois conditions : * Une faute, supposant