L'opérateur France Travail peut prendre en charge, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage par l'intermédiaire des opérateurs de compétences les dépenses afférentes aux contrats de professionnalisation des demandeurs d'emploi

Article R743-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33

Code de commerce

ou titres de capital sont émis.

Article 202 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 79

Code général des impôts

214-1 du code de la mutualité ou une institution de retraite professionnelle supplémentaire mentionnée à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale en représentation de provisions mathématiques relatives aux engagements exprimés en unités de compte

Article R354-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Code des assurances

appliquant l'ajustement égalisateur mentionné à l'article R. 351-4, la correction pour volatilité mentionnée à l'article R. 351-6 ou les mesures transitoires mentionnées aux articles L. 351-4 et L. 351-5, évaluent leur conformité aux exigences de capital

Article L123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 31

Code de commerce

Chacun des postes du bilan et du compte de résultat comporte l'indication du chiffre relatif au poste correspondant de l'exercice précédent. Les éléments composant les capitaux propres sont fixés par décret.

Article L212-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 90

Code des procédures civiles d'exécution

Le juge peut décider, à la demande du débiteur et en considération de la fraction saisissable de la rémunération, du montant de la créance et du taux des intérêts dus, que la créance cause de la saisie produit intérêt à un taux réduit à compter du procès-verbal

Article L225-232

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Code de commerce

Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation

Article L262-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 43

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes peut contrôler les filiales des organismes visés à l'article L. 262-8, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants

Article L214-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02

Code monétaire et financier

Dans des limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un organisme de placement collectif immobilier peut consentir des avances en compte courant aux sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 214-36 dont il détient directement

Article 560-10

—

Le responsable de la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme désigné à l'article 560-4 bis est un membre de la direction, qui peut déléguer tout ou partie de cette mise en œuvre à l'un des

Article L3332-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

Code du travail

L'assemblée générale qui décide l'augmentation de capital peut prévoir l'attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital.

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Code des assurances

Ces engagements peuvent comprendre la garantie d'une rente ou un capital à échéance dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat.

Article L214-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09

Code monétaire et financier

La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter de la souscription.

Article L214-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71

Code monétaire et financier

Elle dresse également les comptes annuels et établit un rapport de gestion écrit.

Article 233-9.02

—

La durée de survie à prendre en compte ne doit pas être inférieure à 72 heures. Après avis de la commission centrale de sécurité, l'administration peut exiger une plus longue durée en fonction du milieu d'exploitation.

Article R446-12-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Code de l'énergie

manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par le producteur de biométhane non injecté, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un opérateur efficace, et d'assurer une rémunération normale des capitaux

Article L233-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 73 > 54

Code de commerce

l'identité des personnes physiques ou morales détenant directement ou indirectement plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital

Article A343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11

Code des assurances

Lors de l'entrée en portefeuille des titres soumis à la réserve de capitalisation, leur taux actuariel de rendement est calculé en tenant compte du prix d'acquisition, des probabilités, dates d'échéances et montants, nets de tous impôts, des coupons,

Article A131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 80 > 28

Code des assurances

L'entreprise d'assurance ou de capitalisation peut recourir à la valeur estimative dans les conditions prévues à l'article L. 131-5 dès lors que le délai séparant la publication de deux valeurs liquidatives par l'organisme de placement collectif en représentation

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