AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fca7d232a251e6bf9c7857e
29 septembre 2020
29 septembre 2020
[X] à payer à la Caisse d'épargne la somme de 935 567,83 euros avec intérêts de droit calculés au taux contractuel de 3,75% à compter du 4 mai 2012 ; - déclaré la Caisse d'épargne mal fondée en ses demandes
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soc
61372371cd58014677409dc7
22 février 2000
22 février 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., en cassation d'un
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