X... n'a dans sa réponse aux demandes de justification fait état, hormis les éléments que l'administration a pris en compte, que de remboursements de bons de caisse, notamment pour un montant de 42 817,20

APRES AVOIR DECLARE QUE CETTE JURIDICTION ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA NULLITE D'ACTES DE L'INFORMATION INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION

Siro Y..., la chambre d'accusation ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

litigieux, ce qui ne lui permet pas d'invoquer sa bonne foi ; "aux motifs adoptés qu'en l'espèce, l'infraction initiale n'est pas contestée, les bons litigieux provenant d'un vol au préjudice de

l'agence de Toulouse de la "Société marseillaise de crédit", figurant au dossier, en premier lieu que cet établissement, au 1er janvier 1974, détenait, en garantie d'une créance sur la société ANDRO, des bons

André, Louis, Marie Y..., avoué à la cour honoraire, demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., défendeur à la cassation ; le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation

qu'il n'a pas déduit des sommes réclamées les indemnités reçues de la Compagnie d'assurance Winterthur, la somme perçue de la société Harris Yachting, ainsi que la somme perçue en remboursement d'un bon

Y... au cours des années litigieuses, comparés au montant des revenus déclarés par lui, l'administration a pu lui demander des justifications sur l'origine des sommes en cause ; que si M.

de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble qui lui a été adressé est sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition dès lors que l'administration peut, comme c'est le cas

possédait dans la région parisienne où il exerçait une activité salariée, a produit devant le juge de l'impôt des attestations précises et circonstanciées établies par un représentant qualifié de la caisse

PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES ; CONSIDERANT QUE, S'IL CONTESTE, EN PREMIER LIEU, LE MONTANT ANNUEL DE SES DEPENSES FAMILIALES, QUE L'ADMINISTRATION A EVALUEES A 20.000 F, IL SE BORNE

à capital variable, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M.

par le contrat lui-même qui prévoit qu'elle peut le faire « par tous les moyens en son pouvoir, notamment par la production des documents justificatifs en sa possession et particulièrement pour les bons

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

d'affaires taxables ; qu'en revanche, il résulte de l'examen de l'attestation en date du 4 mars 1983 de la société "Crédit commercial de France" que le second versement provient du remboursement de bons

et s'assurer que toutes les commandes s'y trouvaient, que le soir elle devait décharger le véhicule et le nettoyer; que les bons de caisse entre la première et la dernière vente ne peuvent être

X... en 1974 et 1975 des sommes d'un montant respectif de 101 000 F et de 130 000 F qui ont servi au contribuable à financer respectivement des acquisitions immobilières et des bons de caisse ; que si

(Alpes maritimes), prise en sa qualité de représentante du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation