M... et Mme H..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis un bien immobilier en indivision. 2. Un jugement du 2 juillet 2015 a prononcé la liquidation judiciaire de M.

judiciaire, ordonnant l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre Mme, [T] et M., [C] et déboutant Mme, [T] de ses demandes d'expertise et de licitation du bien

[Q] [Y] à douze ans d'emprisonnement du chef susmentionné et a saisi et confisqué un bien immobilier appartenant à la société [1]. 3. Celle-ci a formé une requête en restitution.

[E] devant le juge des référés d'un tribunal judiciaire aux fins, notamment, d'être autorisée à vendre de gré à gré des biens immobiliers. 3.

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 2016), que, par acte notarié du 26 octobre 2006, la société Lyonnaise de banque (la banque) a consenti à M. et Mme X... un prêt destiné à acquérir un bien

H... et son épouse avaient consenti à Maurice et Marie-José une donation de divers biens immobiliers ; que U...

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er août 2014), que la vente par adjudication de biens

du Poitou à l'encontre de Mme [C], le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée ; qu'à l'audience d'adjudication, le juge de l'exécution a rejeté la demande de report de la vente et a adjugé le bien

Le notaire a omis de désintéresser la banque à hauteur de 120 000 euros, correspondant à la part indivise de Mme [F] dans le prix de vente du bien immobilier. 3.

l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 avril 2015), que Mme [K] a interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution qui l'a, d'une part, déboutée de sa demande de sursis à statuer sur la vente forcée de son bien

judiciaire le 23 mai 2012, puis en liquidation judiciaire le 18 juillet 2012, la société Fetdev a demandé l'attribution judiciaire du bien immobilier hypothéqué à son profit ; que par ordonnance du 21

Ils ont, le 16 août 2015, en présence de Mme A..., rédigé une lettre manuscrite d'intention d'achat de biens immobiliers valable huit jours à compter de sa date, 'soumise à l'article 1583 du code civil

[D] tendant au relèvement de la peine complémentaire de confiscation du bien immobilier à laquelle ils ont été condamnés alors « que les dispositions des articles 132-21 du code pénal et 702-1 du code

[R], soutenant avoir financé ou réalisé personnellement des travaux sur les biens immobiliers appartenant à Mme [G], a assigné celle-ci en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'enrichissement

René A..., ès qualités de syndic à la liquidation de biens de MM. X...

X... fait grief à l'arrêt de lui faire injonction de produire les déclarations foncières afférentes aux biens immobiliers dont il était usufruitier, établies entre 1996 et 2012, sous astreinte ; Attendu

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 7 décembre 1995) que par acte sous seing privé du 18 novembre 1990, réitéré par acte notarié du 18 décembre 1990, les époux Y... ont vendu aux époux Z... un bien

par la société Schmidt Ernest & Cie (la société) à l'encontre de la décision ayant rejeté sa requête tendant à l'exécution forcée, sur le fondement d'un acte notarié d'affectation hypothécaire, des biens