des bases d'imposition en matière de bénéfice sont la conséquence des redressements de son chiffre d'affaires" ; que cette motivation est insuffisante, et que Mme X... est, par suite, fondée à soutenir

, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au deuxième alinéa du II ..." ; que, selon ce deuxième alinéa du II, dans sa rédaction

AUCUN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION DE NATURE A ETABLIR QUE LA DEDUCTION OPEREE POUR TENIR COMPTE DE LA VALEUR LOCATIVE DE CET OUTILLAGE FIXE, QUI EST LA SEULE PARTIE DE L'OUTILLAGE INCLUSE DANS LES BASES

d'imposition à l'impôt sur les sociétés qui en découle, conteste par contre le montant des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu mis à sa charge ; qu'elle n'apporte cependant aucune précision à l'appui

d'imposition la valeur locative de terrains donnés en location par la société, déduit de ces mêmes bases d'imposition la valeur locative d'immobilisations désignées par la société, dans sa déclaration

correspondant à cette réduction de leur base d'imposition à l'impôt sur le revenu ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

Par un arrêt n° 20VE00704 du 19 octobre 2021, la cour administrative de Versailles a prononcé la réduction des impositions en litige à concurrence d'une réduction des bases d'imposition de la société JM

Par un arrêt n° 20VE00721 du 19 octobre 2021, la cour administrative de Versailles a prononcé la réduction des impositions en litige à concurrence d'une réduction des bases d'imposition de la société JM

Sont à comprendre dans la base d'imposition : / 1° Les impôts, taxes, droits et prélèvement de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même () / II.

OEUVRE DE L'ARTICLE 180 DU CODE, ET A ENTRAINER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; CONSIDERANT, EN SIXIEME LIEU, QUE LA NOTIFICATION DES BASES D'IMPOSITION A LAQUELLE L'ADMINISTRATION EST TENUE

Par un jugement n° 1716924 du 16 octobre 2019, le tribunal administratif de Paris a prononcé la réduction de leur base d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales d'une somme de

AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DES DROITS CORESPONDANTS A UNE BASE D'IMPOSITION DE 230 000 F POUR L'ANNEE 1972, DE 271 500 F POUR L'ANNEE 1973, DE 329 900 F POUR L'ANNEE 1974 ET DE 315 600 F

. - Base d'imposition - Révision pour dépréciation tenant à des circonstances exceptionnelles - Délai dans lequel un contribuable peut contester l'évaluation attribuée à ses immeubles en faisant valoir

d'imposition à la cotisation foncière des entreprises à laquelle la société a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017, déchargé cette dernière, à concurrence de cette réduction des bases

décharge ou en réduction des impositions contestées, en tant qu'elles résultent de la réintégration dans les bases d'imposition de la part des amortissements litigieux correspondant à ses droits dans

EN CE QUI CONCERNE CE CONTRIBUABLE, LA BASE D'IMPOSITION EST, A DEFAUT D'ELEMENTS CERTAINS PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER UN REVENU SUPERIEUR, FIXEE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET REVENUS EN

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

ait, au cours de l'année d'imposition, été inférieur à la base sur laquelle il a été imposé en application de cet article n'est pas de nature à justifier la réduction de cette base d'imposition ; que,