administrative, ne constituait pas une atteinte au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, ni une immixtion du juge judiciaire dans l'exercice des pouvoirs reconnus à l'autorité

moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; qu'en l'espèce, en omettant de constater que Jean-Paul X..., titulaire d'une délégation de pouvoirs, était comme tel pourvu de la compétence, de l'autorité

instance de Nanterre incompétent pour statuer sur les requêtes formées le 17 mai 1999 par les Sociétés CGEA Transports et CGFTE tendant à contester la régularité des opérations qu'il avait auparavant autorisées

borné à homologuer l'accord du 25 octobre 1995 ("homologue la présente transaction") ; que si en homologuant une convention, le juge en constate l'existence et en assure le contrôle, le cas échéant autorise

. ; "aux motifs que l'arrêt du 18 mai 2004 avait été saisi d'une demande en confusion de peine et que la requête se heurtait ainsi à l'autorité de chose jugée ; "alors que, premièrement, il résulte

à désigner les enquêteurs habilités par les arrêtés de 22 janvier 1993 et 11 mars 1993 modifié ceux placés sous son autorité, pour effectuer les opérations de visite et saisie en application de notre

s'y étant maintenu le 17 février 1986, il s'est bien rendu coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée ; "alors que seul le préfet, compétent pour autoriser

étant maintenue le 17 février 1986, elle s'est bien rendue coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée ; "alors que seul le préfet, compétent pour autoriser

qu'elle ne peut être assimilée à une construction ; que son séjour pendant plus de trois ans sur le camping de l'Ile du Gaou dont l'aménagement et l'exploitation sont subordonnés à autorisation de l'autorité

qu'elle ne peut être assimilée à une construction ; que son séjour pendant plus de trois ans sur le camping de l'Ile du Gaou dont l'aménagement et l'exploitation sont subordonnés à autorisation de l'autorité

s'y étant maintenu le 17 février 1986, il s'est bien rendu coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée ; "alors que seul le préfet, compétent pour autoriser

s'y étant maintenu le 17 février 1986, il s'est bien rendu coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée ; "alors que seul le préfet, compétent pour autoriser

s'y étant maintenu le 17 février 1986, il s'est bien rendu coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée ; "alors que seul le préfet, compétent pour autoriser

s'y étant maintenu le 17 février 1986, il s'est bien rendu coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée ; "alors que seul le préfet, compétent pour autoriser

s'y étant maintenu le 17 février 1986, il s'est bien rendu coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée ; "alors que seul le préfet, compétent pour autoriser

s'y étant maintenu le 17 février 1986, il s'est bien rendu coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée ; "alors que seul le préfet, compétent pour autoriser

s'y étant maintenu le 17 février 1986, il s'est bien rendu coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée ; "alors que seul le préfet, compétent pour autoriser

s'y étant maintenu le 17 février 1986, il s'est bien rendu coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée ; "alors que seul le préfet, compétent pour autoriser