de travail ; qu'à la suite de ce contrôle, Yves X... et Alberto X... ont été poursuivis pour avoir, d'une part, engagé et conservé à leur service des salariés étrangers non munis d'une autorisation de

Ce véhicule a été successivement revendu à la société Ng auto, à la société Bréal automobiles puis à la société Autrement jardin. 2. Le 20 juillet 2016, ce véhicule est tombé en panne. 3.

saisies ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du décret-loi du 28 avril 1939 en ce que l'une des armes saisies pouvait être détenue sans autorisation

Patrick, contre le jugement du tribunal de police de TOULOUSE, en date du 29 juin 1999, qui l'a condamné à 1 000 francs d'amende pour vente d'objets sur la voie publique sans autorisation ; Vu le

Le Cros, sa décision du 26 juin 1986 annulant d'une part un arrêté préfectoral du 27 février 1985 et autorisant d'autre part la création d'une clinique psychiatrique de 118 lits ; 2°) de rejeter la demande

Ordre d'attribution des autorisations - Demandes d'autorisation émanant de plusieurs pharmaciens dans un secteur géographique comprenant plusieurs communes - Autorisation accordée à celui qui a présenté

de les licencier pour motif économique ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 22 septembre 1986 autorisant la société Fichet-Bauche à procéder à son licenciement pour cause économique ; Vu les autres

l'inspecteur du travail des Landes a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de Mme Nadia Y... et de Mme Marie- Jeanne X..., 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres

au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 janvier 1988 par lequel la ligue nationale contre le cancer a été autorisée à accepter le legs de Mme Z... veuve Coupe ; Vu les autres

au sol dans l'usine de la société Air Liquide sise sur le territoire de cette commune, 2° rejette la demande d'annulation dudit arrêté présenté par la société Air Liquide devant le tribunal, Vu les autres

Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juillet 1985 par laquelle l'inspecteur du travail, chargé par intérim de la première section du Morbihan, a refusé à la société requérante l'autorisation

Gérard Y..., délégué du personnel de l'entreprise de son emploi de chauffeur ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

présenté au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dirigée contre la décision de l'inspecteur du travail et de l'emploi de la Moselle en date du 21 septembre 1984 refusant l'autorisation

ministre du travail, autorisant la société anonyme Kalamazoo à licencier pour motif économique Mlle X..., déléguée du personnel suppléante ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.425-1 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir que sur autorisation de

requérants, membres titulaires du comité d'entreprise ; 2°) annule la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi, ensemble la décision de l'inspecteur du travail des Hautes-Pyrénées ; Vu les autres