Yvan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 5 octobre 2000, qui, pour détention en vue de la vente de dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance des

délivrer des autorisations individuelles de changement de localisation et d'exercice d'une activité différente lorsque celle-ci est compatible avec les usages existants, qu'elle n'entraîne pas l'augmentation

attachée au fonds, puis de se maintenir dans les lieux, bien après que le compromis fut devenu caduc, sans payer le prix du matériel confisqué à son profit et de la cession de clientèle ainsi opérée ;

été adressée par l'éditeur à tous ses clients, par lettre du 8 octobre 2008, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce courrier n'était, en réalité, jamais parvenu à M.

part, que cette disposition précise qu'une procédure de redressement judiciaire peut être ouverte à l'encontre d'un dirigeant ayant détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté

cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que les ventes effectuées à Domqueur étaient en augmentation

due à Voyages Y... " ; qu'au demeurant, cette liste faisait ressortir des créances clients remontant pour la majorité aux années 1993, 1994, 1995 ; que l'ensemble des clients figurant sur ladite liste

Alain Y..., que ce dernier dirigeait une société Secob, concurrente de l'entreprise "Maisons Beaucham" et qu'ainsi, les démarches opérées conjointement par le salarié et son père auprès des clients de

géographique du secteur, augmentation de la gamme de produit, de la clientèle avec, en contrepartie, baisse des commissions qui passaient de 7 % à 5 % et qu'en se bornant à relever qu'aucun écrit ne laissait

des prix payés par les clients finals, tandis que l'existence d'une restriction de concurrence par objet ne pouvait être écartée par l'affirmation de l'absence d'effets concrets sur la concurrence, la

répression des fraudes, ne permet pas à la Cour d'avoir l'entière conviction que les prix sur lesquels était pratiquée la réduction annoncée aient été, lors des trois ventes en cause, artificiellement augmentés

une relation de confiance avec le client, établir une analyse patrimoniale des clients, détecter les besoins, évaluer, négocier et vendre les avantages de l'offre LCL, -transmettre régulièrement aux clients

, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en fixant à la somme de 80 000 francs le montant de l'indemnité de clientèle, sans rechercher quel a été le préjudice subi par l'intéressé du fait de la perte, pour

, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en fixant à la somme de 80 000 francs le montant de l'indemnité de clientèle, sans rechercher quel a été le préjudice subi par l'intéressé du fait de la perte, pour

, que la preuve que le prévenu avait indûment reçu des commissions à la suite de manoeuvres frauduleuses n'était pas établie, dès lors que nombre de clients avaient confirmé leur commandes auprès de la

cabinet, ce qui a entraîné l'augmentation de sa propre clientèle ainsi que de l'augmentation de la tarification des consultations, Monsieur [X] précisant que l'apport de Madame [E] à sa comptabilité durant

convenus avec eux, sans que des événements justifient cette augmentation.

du code civil ; 2°/ que la responsabilité du banquier pour soutien abusif ne peut être engagée que s'il est démontré qu'il savait ou qu'il aurait dû savoir que la situation de son client