Codes de loi français

Article R9-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 59

Le silence gardé par l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse plus de six mois sur les demandes d'attribution du statut de “ zone fibrée ” présentées en application de l'article L

Article 22

-Les vendeurs-colporteurs de presse effectuent : III. (Paragraphe modificateur) IV.

Article D303

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 47

Lorsqu'elle détermine qu'un opérateur exerce une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut lui imposer

Article L35-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 42

d'accès local à une entité juridique distincte en informe à l'avance et en temps utile le ministre chargé des communications électroniques ainsi que l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Article 46 AI septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 69

Lorsque la société bénéficiaire de la souscription a le statut d'entreprise solidaire de presse d'information, au sens de l'article 2-1 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, elle l'indique sur l'état mentionné

Article R312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93

-Le collège mentionné au 1° du I est composé de six membres titulaires désignés par les organisations professionnelles d'entreprises de presse représentatives et six membres titulaires désignés par les organisations syndicales de journalistes professionnels

Article D543-354

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 13 > 42

être éligible à cette même prime, un imprimé papier ou un papier à usage graphique répond au moins aux critères de performance environnementale suivants : 1° La teneur minimale en fibres recyclées du papier est de : -75 % pour les publications de presse

Article 1

budget du ministère chargé de la communication au titre de la commission instituée à l'article 1er du décret susvisé, une indemnité peut être allouée au président et au président suppléant de la commission paritaire des publications et agences de presse

Article R2211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 98

Le Premier ministre, le ministre de la défense et les autres ministres, dans l'exercice de leurs attributions respectives en matière de défense et de sécurité nationale, peuvent soumettre, à titre individuel ou collectif, les personnes, les biens et les

Article 9

Le ministre chargé de la communication désigne les deux représentants des sociétés nationales de programmes relevant du titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 au conseil d'administration de l'Agence France-Presse après consultation des

Article L329-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut décider la publication des mesures et sanctions prononcées sur le fondement des dispositions de la présente sous-section sur son site internet mais également par voie de presse

Article R11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 55

l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes aux parties intéressées, ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Article R20-44-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58

-Pour les autorisations d'utilisation de fréquences relevant de l'article L. 42-1, le délai entre la réception de la demande complète par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la notification

Article 3

Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit public et du droit européen et international, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Article L2211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 17

Le Premier ministre peut ordonner, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le recensement, parmi les personnes, les biens et les services susceptibles d'être requis en application du présent livre, de ceux que chaque ministre peut

Article 827

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 64

l'attribution d'actif net faite à un ou plusieurs organismes attributaires par une société d'habitations à loyer modéré, en vertu du premier alinéa de l'article L. 422-11 du code de la construction et de l'habitation, quelle que soit la nature des biens

Article 33

paiement des dépenses publiques, à la détermination de l'assiette et du recouvrement des impôts et des recettes publiques, ainsi qu'aux évaluations domaniales et à la fixation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens

Article 369

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 56

droits placés dans le trust, et celle des biens, droits ou produits transmis, attribués ou sortis du trust du fait de cet événement ; 8° Pour chaque bien ou droit placé dans le trust mentionné dans la déclaration conformément au 7°, les nom et prénom

Article 45

courses et de l'élevage ; - n° 902-24 Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés ; - n° 902-31 Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie ; - n° 902-32 Fonds d'aide à la modernisation de la presse

Article 23

Le délai de recours contre les décisions à caractère individuel du Conseil supérieur des messageries de presse, prévues au cinquième alinéa de l'article 18-13 de la loi du 2 avril 1947, est, pour les personnes visées par ces actes, d'un mois à compter