AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 3
68f2af88e97b8c182997b985
8 octobre 2025
8 octobre 2025
habitation est liée à l'occupation du bien par monsieur [C] qui aurait dû à défaut de n'acquitter que l'assurance «propriétaire non occupant» dont le montant est inférieur aux sommes dont il prétend être
Source officiellePage 15 sur 10002
Chambre 8 REFERES
68ed59e20da7cb996dca7268
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la demande de mise hors de cause de la société SATEC La société SATEC sollicite sa mise hors de cause, faisant valoir qu’elle est courtier en assurance et non l’assureur de Monsieur [T].
Source officielle