Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier, dont le

(Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1989 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Loire, dont le

Joint les pourvois n° D 04-13.267 et B 04-13.357 ; Sur le pourvoi n° B 04-13.357 : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société CNP assurances

Réponse de la Cour Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil, L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances : 7.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 132-13 du code des assurances : 8.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2023), en 2005, [L] [S] a souscrit un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société CNP assurances, désignant sa fille, Mme [W], en qualité de bénéficiaire

Damoiseau, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à La caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Antilles Guyane, assurance Mutuelle Agricole, dont le siège est

CETAT12 ASSURANCE ET PREVOYANCE -Contrat d'assurance - Dommages de guerre - Calcul de l'indemnité - Déduction des sommes versées en exécution d'un contrat d'assurances.

[T] [X], alors « que lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime

fédérales IARD (les Assurances fédérales) ; Sur le premier moyen : Attendu que les Assurances fédérales font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer in solidum avec l'association Mercure

[H] et son assureur la société Mutuelle d'assurance des artisans de France Assurances (ci-après 'la MAAF'), M.

A... avait souhaité souscrire une assurance permettant de mettre sa famille et sa société à l'abri en cas d'accident de santé de nature à l'empêcher d'exercer son activité de dirigeant, la cour d'appel

PARMENTIER, et de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La COMPAGNIE D'ASSURANCES

de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, de sorte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat, sous peine d'inopposabilité

à directoire et conseil de surveillance, pris en qualité d'assureur de la société Gagne, 11°/ à la société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , société anonyme d'assurances incendie

souscrite par son épouse ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la Fédération continentale fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'annuler le contrat d'assurance et

l'encaissement des cotisations et le service des prestations est confié par les caisses mutuelles régionales à des organismes régis soit par le Code de la mutualité, soit par le Code des assurances, ou

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2001), que la société Général électric (CGR) a résilié le 16 décembre 1992 le contrat de courtage la liant à la société Globe assurances