AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100312
8 mars 2017
8 mars 2017
successions ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts [QR] font grief à l'arrêt de déclarer nulles les modifications de clauses bénéficiaires de contrats d'assurance
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civ1
61372338cd58014677406fd9
9 février 1999
9 février 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Vie plus, dont le siège est ..., en cassation
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