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936 538 résultats pour « assurance-vie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100312

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

successions ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts [QR] font grief à l'arrêt de déclarer nulles les modifications de clauses bénéficiaires de contrats d'assurance

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

ASSURANCE COURTAGE VIENNOIS A.C.V.

SIREN 324534833Greffe du Tribunal de Commerce de vienne

13/08/2026

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE SUR LA VIE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMAVIE BTP)

SIREN 775684772Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

19/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CARDIF ASSURANCE VIE

SIREN 732028154Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

02/06/2026

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Dépôts des comptes

COURTAGE EN ASSURANCE ET PLACEMENT VIE

SIREN 483069449Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny

22/05/2026

Voir →

Modifications diverses

CARDIF ASSURANCE VIE

SIREN 732028154Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

18/03/2026

Voir →

CC

civ1

61372338cd58014677406fd9

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Vie plus, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9a7b08c017e9bb40d5861

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Elle ne peut cependant en déduire que l'exonération n'est pas ouverte aux activités des services d'accompagnement à la vie sociale comme celui géré par l'association appelante.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201216

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

« assurances des dommages directs » des conditions générales du contrat d'assurances de la société Ace Europe s'analysait en une couverture contre les pertes d'exploitation applicable en conséquence en

Source officielle
CC

civ2

613724a9cd58014677417590

Cassation

16 juin 2005

16 juin 2005

limites et exclusions prévues ci-après, nous vous garantissons les conséquences pécuniaires (dommages corporels, matériels et immatériels) de la responsabilité que vous pouvez encourir vis-à-vis des tiers

Source officielle
CC

civ1

60794d179ba5988459c48054

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion de la réalisation d'un prêt immobilier, Mme X... a souscrit le 22 février 1990 une demande d'adhésion à une assurance

Source officielle
CC

civ2

60794d249ba5988459c48224

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

sur la vie dérive de ce contrat et est soumise à la prescription décennale (violation des articles 2277 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances) ; Mais attendu que la loi du 31 décembre 1989

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101276

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

auprès de la société Axa France vie, que, pour avoir été gérants de sociétés, ils ne pouvaient ignorer qu'un compte à terme est distinct d'une assurance-vie, et qu'ils n'ont reçu de relevé de situation

Source officielle
CC

civ2

61372377cd5801467740a262

Cassation

20 avril 2000

20 avril 2000

Dorly, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Azur Assurances, venant aux droits des Assurances mutuelles de France, de Me Odent, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab96

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

de groupe au profit de ses salariés aurait, vis-à-vis de ces derniers, une obligation d'information sur les garanties souscrites plus étendue que celle précisée par ces dispositions, et en estimant en

Source officielle
CC

cr

6137261ecd5801467742316f

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

François, - LA SOCIETE AXA ASSURANCES VIE, devenue AXA FRANCE VIE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 19 mars 2004, qui, dans la procédure

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Napoléon Z

61372594cd5801467741ef27

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a mis hors de cause la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris ; "aux motifs que les gendarmes enquêteurs ont relevé que la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200070

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

, que "l'indemnité versée par un assureur, consécutive à un contrat d'assurance décès, ne vise pas à réparer un préjudice économique d'un bénéficiaire de la stipulation pour autrui, mais ne résulte que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200722

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

[T] a souscrit, auprès de la société suisse d'assurances générales sur la vie humaine devenue la société Swisslife assurance et patrimoine (l'assureur), un contrat d'assurance combinée valorisable

Source officielle
CC

civ1

613723b4cd5801467740d25a

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

. ; que les deux derniers ont réclamé à leur frère Jean-Pierre le rapport à la succession du montant de la prime versée par Auguste X... lors de la souscription le 30 mai 1992 d'un contrat d'assurance-vie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00279

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Cette dévolution entraîne de surcroît la résolution du contrat d'assurance sur la vie et le transfert des fonds objet de la créance à l'Etat en application de l'article L. 160-9 du code des assurances,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00273

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Cette dévolution entraîne de surcroît la résolution du contrat d'assurance sur la vie et le transfert des fonds objet de la créance à l'Etat en application de l'article L. 160-9 du code des assurances,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300390

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance ; qu'en excluant la

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CC

civ3

613720e6cd580146773ef556

Cassation

8 février 1989

8 février 1989

ferme des Dominicains à Haguenau (Bas-Rhin), en cassation d'une ordonnance rendue le 20 mai 1987 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant à Strasbourg, au profit de la ville

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00316

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

avec la mutuelle Solimut, puis la société Gan vie et enfin la société Allianz ; que si les contrats conclus avec la mutuelle Solimut et la société Allianz, applicables respectivement jusqu'au 31 décembre

Source officielle