générale des associés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les titres de la société étaient détenus par un seul associé, à savoir la SAS [...] ; qu'en jugeant qu'au-delà du 26 juin 2015 Mme

B... et associés, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. X... et de la société De Gaulle Fleurance et associés, l'avis de M.

X... était le gérant, a procédé au remboursement des comptes courants d'associés de M.

chèque, que cette somme a été déposée sur le compte Carpa de la SCP d'avocats ouvert à l'agence du Crédit Lyonnais de Lisieux, qu'il est constant qu'un litige important a opposé depuis fin 1988 les associés

à moins que les statuts n'en disposent autrement ; que la prorogation de la société ne constitue pas en soi une modification statutaire augmentant les engagements des associés nécessitant l'unanimité

Moyens produits au pourvoi n° J 19-21.957 par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société LW & associés.

Les associés de la SCI se sont réunis en assemblée générale le 4 juillet 2016 et le 28 juin 2017. 5.

Questions diverses"; qu'aucun de ces 9 points de l'ordre du jour n'indique que les associés seraient appelés à examiner le "bilan de la gérance" ; qu'en déclarant que l'examen du "bilan de la gérance

Il résulte de ce texte que l'annulation d'une délibération excluant un associé a pour effet de le rétablir rétroactivement dans ses droits d'associé. 16.

CCC... , et condamné les associés, pris tant en leur personnel qu'es qualités d'associés de l'association à responsabilité professionnelle individuelle OOOO... CCC... à payer à M.

X... n'avait pas eu l'intention de s'associer avec elle pour l'exploitation du restaurant Le Capoul; qu'en se fondant ainsi sur une circonstance dont il ne résultait pas que M.

Attendu que les sociétés Soprogepa font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi rejeté leur prétention relative au règlement du compte courant alors, selon le moyen, que l'engagement contracté par un associé

liquidée peut être poursuivi directement par le créancier contre l'un des anciens associés. 9.

compte-courant d'associé et que, d'autre part, les parts de la société civile immobilière Nicolo étaient indivises, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1167

Q..., en qualité de caution et d'associé de la société civile immobilière de construction-vente Effel (la SCI Effel) dont il était gérant, et la société Imofus, intervenante en qualité d'associée majoritaire

l'amélioration génétique du cheptel; or, en vertu de ses statuts et à son activité agricole, la société Coopiag est régie par l'article 521-1 selon lequel elle assure l'approvisionnement de ses seuls associés

Aux termes de l'article L. 323-4 du même code, tout associé peut être autorisé par les autres associés ou, le cas échéant, par le tribunal à se retirer du groupement pour un motif grave et légitime.

X... pour engager le GFA", il s'en déduisait que la Caisse commettait une faute en ne conseillant pas la convocation d'une assemblée générale d'associés aux fins de délibérer sur le pouvoir à conférer