la fermeture de l'établissement sur décision administrative dans les seuls cas suivants : […] maladies, infections contagieuses » et d'autre part la perte d'exploitation dans le cas suivant « : -assassinat

CC..., pour assassinats, tentative d'assassinats, destruction du bien d'autrui par l'effet d'une substance explosive et infraction à la législation sur les armes, à la réclusion criminelle à perpétuité

Christine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 septembre 2000, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des YVELINES sous l'accusation d'assassinats

le cadre d'une information ouverte au tribunal de grande instance de Paris, Mme N... a été mise en examen pour participation à une association de malfaiteurs à caractère terroriste et tentative d'assassinat

X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 14 juin 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé

un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 30 juin 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'assassinat

Mamod Abasse, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 9 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinats

falsifiés, infractions à la législation sur les armes, d'autre part, le 28 février 1987, par la cour d'assises de Paris, spécialement composée, à la réclusion criminelle à perpétuité pour complicité d'assassinats

N... des chefs de tentative de meurtre, tentative d'assassinat et assassinat, a prononcé sur la demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

attaqué et du jugement qu'il confirme qu'agissant en vertu d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction d'Ajaccio, dans une information ouverte contre personne non dénommée des chefs d'assassinat

[T] et [W] ont été mis en accusation devant la cour d'assises des chefs d'assassinat, association de malfaiteurs, destructions et dégradations par un moyen dangereux, en récidive, et recel. M.

Mickael C... et d'André B..., et qu'il a été utilisé le 16 octobre 2012 pour commettre l'assassinat du Bâtonnier Antoine D... ; que M.

Jérémy X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 28 juin 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat en récidive,

T..., son lieutenant se mettait « en cavale » du clan, en raison des motifs exposés cidessus ; qu'au lendemain de l'assassinat de H..., même si deux versions s'affrontent, celle de M.

Etienne, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 19 septembre 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du GARD sous l'accusation d'assassinat

. ; " aux motifs que (p. 5, 6° et 7° alinéas) l'extradition est demandée pour des faits qualifiés par les autorités espagnoles d'assassinat aggravé, d'utilisation illégitime de véhicule à moteur et

[G] [T] d'avoir commis des faits d'assassinat, et l'a déclaré pénalement irresponsable en raison d'un trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment

à la suite du meurtre du mineur Grégory V., la mineure Murielle B. porta, puis rétracta, des accusations contre son beau-frère Bernard L. qui, après avoir été incarcéré puis remis en liberté, fut assassiné