. - Artisan fiscal.

construire, a retenu l'existence d'un vice caché résultant de l'absence de demande de permis de construire pour les aménagements des biens vendus, sans rechercher si les acquéreurs, dont l'un était artisan

et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète.

° 27) ; " que le nom commercial de la société Ouest Composites est West Distribution France (pièce n° 28) ; " que la société Ouest Composites dispose d'un local professionnel à Fleuré, Zone Artisanale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Nord diffusion artistique, dont le siège est à Jeumont (Nord), ..

qui lui ont été transmis, à en percevoir les fruits ou à les céder, mais qui, par ses compétences intellectuelles ou artistiques, participe au rayonnement, à la promotion et à la protection de l'oeuvre

X... fait grief à l'arrêt (Lyon, 22 juin 2004) de l'avoir débouté de sa contestation d'une décision de la caisse d'assurance vieillesse des artisans (la caisse) fixant sa pension de retraite, alors, selon

comptable agréé et dont la véracité n'a jamais été mise en doute ; "alors, de surcroît, qu'il n'a jamais été soutenu que l'exposant disposait d'autres revenus que ceux résultant de son activité d'artisan

Antonio X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 20 février 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit de la Caisse d'assurance vieillesse des Artisans

X... est artisan et que Mme Y... ne travaillait pas avant la rupture, sans même constater une disparité liée à la rupture du mariage, ni fournit aucune indication sur les besoins et les ressources respectives

motifs que l'arrêté préfectoral concernant la fermeture obligatoire hebdomadaire des commerces de boulangerie-pâtisserie était légal, applicable et opposable à tous les établissements aussi bien artisanaux

de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce (Organic) a, le 8 février 2000, émis quatre contraintes aux fins de recouvrement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

Romolo de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la Caisse assurance vieillesse des artisans de Lorraine, dont

de déclarer recevable l'action de la société, alors « qu'est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale

employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales

G..., la cour d'appel a estimé que le statut du personnel artistique de l'orchestre régional de Mulhouse ayant la nature d'un acte administratif, cet acte « s'impose à la Cour dépourvue de pouvoir pour

d'employés, agents administratifs, commerciaux et manutentionnaires, mais sans aucun emploi de conduite ; qu'elle a eu recours à au moins treize entreprises de transport, certaines ayant la forme artisanale

X... tendant à ce que l'ODC soit condamné à lui verser une somme au titre de l'article 25 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, alors, selon le moyen, que le