En effet, d'une part, l'article 706-150 du code de procédure pénale n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans de telles conditions. 4.

Réponse de la Cour Vu les articles 706-144 et 706-153 du code de procédure pénale et l'article L. 622-21, II, du code de commerce : 12.

a violé les articles 175, 706-125, 706-128, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 122-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-128 du code de procédure pénale : 6

Les juges du premier degré ont prononcé la nullité du procès-verbal à l'occasion duquel avait été réalisée la pesée des objets saisis et leur test, pour violation de l'article 706-30-1 du code de procédure

  » Article 706-137 «   La personne qui fait l’objet d’une interdiction prononcée en application de l’article   706-136 peut demander au juge des libertés et de la détention du lieu de la

706-3 et 706-14 est condamné à verser des dommages et intérêts, le délai d'un an court à compter de l'avis donné par la juridiction en application de l'article 706-15.

706-14 de ce code s'applique uniquement aux atteintes aux biens et aux atteintes légères aux personnes mentionnées à l'article 706-3 ayant entraîné une ITT inférieure à un mois ; Que, par ce seul motif

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-3 du code de procédure pénale et L. 451-1 du code de la sécurité sociale ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-71 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale ; Attendu

alinéa de l'article 706-155 ; qu'enfin, en application de l'article 706-160 (r) du code de procédure pénale, qui a été expressément visé par le magistrat instructeur, l'AGRASC est chargée d'assurer la

X... a fondé sa demande sur l'article 706-14 du code de procédure pénale qui renvoie aux conditions d'indemnisation prévues par les articles 706-3 à 706-12 du même code ; que, selon le dernier alinéa de

" ; Attendu que l'article 706-153 du code de procédure pénale, qui est relatif à la saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code

à une personne autre que le mis en examen ; " alors que l'article 706-103 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution au regard des articles 2, 9, 16 et 17 de la Déclaration des droits

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 5 août 2014, Mme H... a été mordue

1er, 35 et 36 du décret n° 57-245 du 24 février 1957, ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Mais attendu que peuvent être indemnisées, selon les dispositions de l'article 706-3 du code

effacement des informations le concernant du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... a demandé, en application de l'article 706-14 du code de procédure civile, au Fonds d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), l'indemnisation de son préjudice