Article L342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 39
-11, pour les personnes morales et physiques mentionnées au 4° du II du présent article, l'application des conventions ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement mentionnées à l'article L. 831-1, y compris les conventions en cours, notamment
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