Cet accord ne dispense de l'application des règles définies à cet article que si, respectant les principes posés par le présent titre, il comporte pour les salariés des avantages au moins équivalents.

Article 29

—

, dont le terme n'est pas atteint à cette date, continuent à en bénéficier pour la durée de la période d'exonération restant à courir et sous réserve que les conditions fixées à ce même article 1466 E demeurent satisfaites.

LEGIARTI000044017092

—

Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer.

LEGIARTI000036158544

—

Président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes DESIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS Président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes 1 130

Article ANNEXE I

—

: 220 442 : : après 14 ans: 206 348 : : après 11 ans: 190 969 : : après 8 ans : 175 592 : : après 6 ans : 162 776 : : après 4 ans : 147 399 : : après 2 ans : 138 430 : : avant 2 ans : 130

Article 242-1.01

—

Les modalités de délivrance et de renouvellement de ces certificats sont prévues par la division 130.

Article 129

—

Une convention est signée aux fins de transfert entre le directeur de ces groupements et le responsable préfigurateur de l'agence prévu à l'article 130.

Article L36-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 26

Code des postes et des communications électroniques

-La formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction mentionnée à l'article L. 130 est compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de l'article L. 36-7.

Article 4

—

. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie : a) La disposition de l'article 1er modifiant l'article R. 92 s'applique à l'article RNC 92 ; b) Les articles R. 249-2, R. 249-7 et R. 249-8 créés par l'article 3 deviennent les articles RNC 249-2, RNC 249

LEGIARTI000041551747

—

Quatrième épreuve : natation Natation Note Homme Femme 20 100 120 19 110 130 18 120 140 17 130 150 16 140 160 15 150 170 14 160 180 13 170 190 12 180 200 11 190 210 Natation 10 100 + 10 (apnée) 100 + 10 (apnée) 9 / /

Article 30

—

Les dispositions des articles L. 821-8 à L. 821-10, L. 821-37, L. 821-38, L. 821-60, L. 821-61 du code de commerce sont applicables.

Article 30

—

définies au même article.

Article Préambule

—

suspension et/ ou au retrait des titres de sécurité et des certificats de prévention de la pollution des navires désarmés (PV CCS 862/ INF. 02 et 864/ REG. 01 du 9 janvier 2013) Textes concernés : SOLAS, chapitre Ier, partie B, décret n° 84-810, articles

Article Annexe II

—

DU COMPTE AFFECTÉ Entre : Dans le cadre de son activité accessoire autorisée, il est procédé à l'ouverture d'un compte dans les livres de l'établissement bancaire au profit du titulaire, en vertu des dispositions de l'article 64 de la loi n° 2004-130

Article Annexe

—

PORT-VENDRES PV 130 214 L'OCCITANE. PORT-VENDRES PV 314 922 LULU (1). CAMARET CM 803 093 LULU (2). MARSEILLE MA 439 250 MADELYNN. AURAY AY 847 740 MARTHE-AUGUSTE. MARSEILLE MA 134 425 MONE. SAINT-MALO SNM 152 281 MONTE CRISTO.

Article 50-5

—

Le décompte de l'effectif de l'entreprise est effectué conformément à l'article L. 130-1 du code la sécurité sociale.

Article R545-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 67

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application des dispositions énumérées à l'article R. 545-1 : 1° Les articles R. 511-1 et R. 521-1 sont ainsi modifiés : a) Les mots : " ainsi que les contraventions au code de la route mentionnées à l'article R. 130-2 de ce code " et " ainsi que

Article 495-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 66

Code de procédure pénale

Le procureur de la République peut proposer à la personne d'exécuter une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues ; la nature et le quantum de la ou des peines sont déterminés conformément aux articles 130-1 et 132-1 du code pénal

Article 5

—

des dispositions du code de commerce ou du code de la consommation ; 5° Redevances, taxes et droits gérés par l'Agence nationale des fréquences : a) Redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion en application des articles

Article L421-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Code des impositions sur les biens et services

122 310 148 3 331 174 13 109 123 330 149 3 552 175 13 682 124 360 150 3 784 176 14 273 125 400 151 4 026 177 14 881 126 450 152 4 279 178 15 506 127 540 153 4 543 179 16 149 128 650 154 4 818 180 16 810 129 740 155 5 105 181 17 490 130

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