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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

6a15e273cdc6046d47052e21

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle

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TJ

Contentieux civil Annexe

69e14c83cdc6046d477f19ba

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il ressort des articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l’expulsion ne peut avoir lieu qu’en exécution d’une décision de justice et après l’expiration d’un délai de deux

Source officielle
CA

16e chambre

6528dfe4aaebb88318fda971

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

l'expulsion indique les modalités de saisine et l'adresse de la commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ».

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1cdcdc6046d47f8bafa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L411-1 à L 412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures civiles d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des meubles laissés dans les lieux dans tels garde-meubles qu’il plaira

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301240

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

Y..., resté seul exploitant des lieux loués ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-31 (I,1°) du même code ; Attendu que le

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96dd7cdc6046d47d0db70

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident pour décision implicite de la CPAM tirée du non-respect du délai d'instruction Selon l'article L441-6 du

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

696a700fcdc6046d478c90f1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

articles L411-32 et L411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants : 1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

68e555370e2901d10fa32db9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[I] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référés, à l'audience du 5 septembre 2025 au visa des articles 544, 1240 et 1709 du code civil et L411

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e20acdc6046d47052608

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
CA

4e Chambre B

6036957840b1a13817997856

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Odile MALLET, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43e68cdc6046d472e2ecd

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l'article L112-1 du code des assurances.

Source officielle
TCOM

Référés

69f03a33cdc6046d47cbc8ab

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

en vertu de l'article L441-3 et L441-6 du code de commerce ; * 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df66

Cassation

25 octobre 1967

25 octobre 1967

L415 ET L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L415-1 ET L470-1 DU MEME CODE, VIOLATION DES ARTICLES 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979b924cdc6046d47f2e52a

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il souligne que le Tribunal n'a pas répondu à ce moyen, alors qu'à défaut de respecter l'article L481-1 du code rural et l'arrêté fixant la durée et le prix maximum, la convention doit être requalifiée

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR50034

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : W 22-17.679 Demandeur(s) : la société L401 Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01404

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

elles ne remettait en cause l'applicabilité de l'article L441-6 du code de commerce, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE 2°), le juge

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69761b1bcdc6046d47a97264

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur l’expulsion du locataire de l’appartement L’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce : « Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

697bf4c6cdc6046d472e8a29

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur l’expulsion L’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce : « Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e1c5cdc6046d47052107

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e1eccdc6046d470523df

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

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