L. 421-1 et non de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors qu’elle remplissait les conditions pour se voir

L'article R. 421-16, alinéa 2, du code des assurances précise que«Lorsque l'auteur des dommages entend user du droit de contestation prévu à l'article L. 421-3, il doit porter son action devant le tribunal

L. 421-2 du code de l'urbanisme, " le permis de construire est instruit et délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par un décret en Conseil d'Etat " ; qu'en vertu de l'article L. 421-

) " prévue aux articles L. 421-28 et L. 421-29 ; 9° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " prévue à l'article L. 421-34, dès lors que son titulaire satisfait aux

aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet

travaux ne pouvaient pas bénéficier de la prescription prévue à l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme. 6.

L. 421-1, L. 421-2 et R. 421-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; s’agissant des frais d’hébergement, l’ONaCVG a une lecture restrictive de l’article R. 421-15

En ce qui concerne le fait que la construction a été édifiée sans autorisation et la méconnaissance de l’article L. 421-4 du code de l'urbanisme : 2.

Aux termes de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les services et les biens : " L'immatriculation d'un véhicule en France au sens de l'article L. 421-5 est soumise : () / 4° Pour les véhicules

Enfin, l'article R. 421-26 dudit code dispose : " Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d'inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18-1, R. 421

R. 421-1 du code de justice administrative et que le délai de recours prévu par ce texte avait expiré lorsque la société Allianz avait introduit son action, la cour d'appel a violé l'article R. 421-1

, qui prévoient le maintien de la rémunération et sont applicables dès lors que les articles R.421-19 à R. 421-20-6 du code de la construction et de l'habitation, et particulièrement l'article R. 421-

Aux termes de l’article L. 421-6 du même code : « (...)

En outre, en vertu de l'article R. 421-1 de ce même code, les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire à l'exception des constructions mentionnées aux articles

Aux termes de l’article R. 421-26 du même code : « Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-38, R. 421-39, R. 421-40

Enfin, selon l’article R. 421-26 dudit code : « Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-38, R. 421-39, R. 421-40 et

R. 421-7 du même code : " Les dispositions de l'article L. 421-5 sont applicables à l'étranger dont l'activité non salariée nécessite une immatriculation soit au Registre national des entreprises en tant

de la commission consultative paritaire départementale en méconnaissance de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, de l’article 1-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et de l’article R. 421-23 du