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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026448371
1 octobre 2012
1 octobre 2012
R. 331-1 du même code : " Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° de l'article L. 331-2 le candidat à l'installation, à l'agrandissement ou à la réunion
Source officielle2ème chambre
DTA_2215683_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
à l'article L. 331-6 du même code.
Source officielleciv1
60794ce89ba5988459c4781a
15 décembre 1999
15 décembre 1999
Sur le premier moyen : Vu l'article L. 331-7, 1er alinéa, 4°, du Code de la consommation, ensemble les articles 1er, 10, 11 et 15 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des
Source officielle2ème chambre
DTA_2300530_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
sur la viabilité de son exploitation ; - il méconnaît l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102233_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
sur les demandes d'autorisation d'exploiter auxquelles il est envisagé d'opposer un refus pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3-1.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303560_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision du 11 juillet 2023 rejetant son recours gracieux est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200612
11 avril 2013
11 avril 2013
partie de ses dettes et rendant inapplicables les mesures prévues à l'article L. 331-7, parmi lesquelles la réduction du solde de la dette, après la vente forcée du logement principal du débiteur grevé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004241_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-9. / () Le
Source officielle2ème chambre
DTA_2102366_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Et aux termes des dispositions de l'article D. 331-14 de ce code : " La décision favorable portant octroi de subvention de l'Etat, prise dans les conditions prévues aux articles D. 331-3 et D. 331-6, porte
Source officielleChambre 1
DTA_2302055_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L. 331
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01003_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 331-3-1 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à
Source officielle3ème chambre
DTA_2002954_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205652_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L'article L. 331-3-1 dispose que : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305750_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de l’article L. 331-8 du code de l’urbanisme : « Sont exonérés des parts départementale et régionale les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 10° de l'article L. 331-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000044_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01635_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01392_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008934_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime ; - il n'est pas motivé en méconnaissance de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; - il a été rendu au terme d'une procédure irrégulière
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01663_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les demandes d'autorisation présentées sur le fondement du I de l'article L. 331-2 sont instruites par le préfet
Source officielleciv3
61372455cd58014677414a4e
27 octobre 2004
27 octobre 2004
d'exploiter en application de l'article L. 331-2 du Code rural, le bail est conclu sous réserve de l'octroi de ladite autorisation et le refus définitif de l'autorisation ou le fait de ne pas avoir présenté
Source officiellePage 15 sur 2913