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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0531JUD001496604
31 mai 2012
#xa0; ARRÊT STRASBOURG 31 mai 2012 DÉFINITIF 31/08/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02969
6 décembre 2017
212-2 du code de procédure pénal ; que la chambre de l'instruction, en condamnant Mme Y..., par arrêt infirmatif, au paiement de l'amende civile sans constater que les formalités prévues à l'article 212
613725e0cd580146774212fd
3 septembre 2002
; Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 28 juin 2002, pris de la violation des articles 145-2, 186, 201, 214, 215-2, 609-1 et 725 du Code de procédure pénale, et 5.1 de la Convention européenne
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-13569
10 février 2022
Georgia - 73975/16 Judgment 10.2.2022 [Section V] Article 2 Positive obligations Article 2-1 Effective investigation Failure to prevent gender-based violence by a police officer and to investigate the
61372633cd58014677423b79
7 août 2002
a justifié sa décision ; Que, d'une part, selon les dispositions des articles 215-2 et 367 du Code de procédure pénale, lorsque l'accusé est détenu au moment où est rendue l'ordonnance de mise en accusation
Avis
CADA:20142662
16 octobre 2014
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article
soc
613724b8cd58014677417d15
27 septembre 2006
X..., engagé le 1er août 1972 en qualité de psychologue par l'association APEI Les Papillons Blancs, a demandé la condamnation de celle-ci à lui payer, sur le fondement de l'article 12-2 de l'avenant n
1/2/2 nationalité B
658096ef3ea7c8c1120de515
15 décembre 2023
Aux termes de l’article 26-3 alinéas 3 et 4 du code civil, la décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française fondée sur l’article 21-2 du même code doit intervenir un an
ECLI:CE:ECHR:2018:0208JUD003356611
8 février 2018
Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Caractère raisonnable de la détention provisoire);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100579
13 juin 2019
contre l'ordonnance rendue le 15 septembre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de police, domicilié [...] 2°/ au procureur général près
CADA:20144291
5 février 2015
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article
ECLI:FR:CCASS:2021:C100122
3 février 2021
Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3 mai 2019), Mme O..., docteur en sciences de gestion, a sollicité son inscription au tableau des avocats du barreau d'Orléans, sous le bénéfice de la dispense prévue à l'article
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300374
18 juin 2026
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2. 4.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0107JUD003912719
7 janvier 2025
Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6-2 - Presumption of innocence);Violation of Article 13+6-2 - Right to an effective remedy (Article 13 - Effective remedy) (Article 6 - Right to
ECLI:CE:ECHR:2012:0228JUD001896703
28 février 2012
Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral);Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales (Article 46-2 - Mesures générales
ECLI:FR:CCASS:2016:C100788
29 juin 2016
O... fondée sur l'article 98-2° du décret du 27 novembre 1991 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la formation administrative constate que M.
ECLI:CE:ECHR:2012:0717JUD006479110
17 juillet 2012
8-1 - Respect de la vie familiale);Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales (Article 46-2 - Mesures générales);Etat défendeur tenu de prendre des mesures individuelles (Article 46-2 - Mesures
ECLI:CE:ECHR:2026:0305JUD003806618
5 mars 2026
of slavery and forced labour (Article 4 - Positive obligations;Article 4-2 - Compulsory labour;Forced labour);Respondent State to take measures of a general character (Article 46-2 - General measures)
ECLI:CE:ECHR:2025:1216JUD004353722
16 décembre 2025
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02935
21 janvier 2020
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 9 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M.