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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0531JUD001496604

Admin. suprême

31 mai 2012

31 mai 2012

#xa0;               ARRÊT       STRASBOURG   31 mai 2012   DÉFINITIF   31/08/2012   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article

Source officielle

Page 15 sur 98065

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02969

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

212-2 du code de procédure pénal ; que la chambre de l'instruction, en condamnant Mme Y..., par arrêt infirmatif, au paiement de l'amende civile sans constater que les formalités prévues à l'article 212

Source officielle
CC

cr

613725e0cd580146774212fd

Cassation

3 septembre 2002

3 septembre 2002

; Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 28 juin 2002, pris de la violation des articles 145-2, 186, 201, 214, 215-2, 609-1 et 725 du Code de procédure pénale, et 5.1 de la Convention européenne

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13569

Admin. suprême

10 février 2022

10 février 2022

Georgia - 73975/16 Judgment 10.2.2022 [Section V] Article 2 Positive obligations Article 2-1 Effective investigation Failure to prevent gender-based violence by a police officer and to investigate the

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423b79

Cassation

7 août 2002

7 août 2002

a justifié sa décision ; Que, d'une part, selon les dispositions des articles 215-2 et 367 du Code de procédure pénale, lorsque l'accusé est détenu au moment où est rendue l'ordonnance de mise en accusation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20142662

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article

Source officielle
CC

soc

613724b8cd58014677417d15

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

X..., engagé le 1er août 1972 en qualité de psychologue par l'association APEI Les Papillons Blancs, a demandé la condamnation de celle-ci à lui payer, sur le fondement de l'article 12-2 de l'avenant n

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

658096ef3ea7c8c1120de515

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l’article 26-3 alinéas 3 et 4 du code civil, la décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française fondée sur l’article 21-2 du même code doit intervenir un an

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0208JUD003356611

Admin. suprême

8 février 2018

8 février 2018

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Caractère raisonnable de la détention provisoire);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100579

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

contre l'ordonnance rendue le 15 septembre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de police, domicilié [...] 2°/ au procureur général près

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144291

Appel

5 février 2015

5 février 2015

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100122

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3 mai 2019), Mme O..., docteur en sciences de gestion, a sollicité son inscription au tableau des avocats du barreau d'Orléans, sous le bénéfice de la dispense prévue à l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300374

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2. 4.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0107JUD003912719

Admin. suprême

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6-2 - Presumption of innocence);Violation of Article 13+6-2 - Right to an effective remedy (Article 13 - Effective remedy) (Article 6 - Right to

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0228JUD001896703

Admin. suprême

28 février 2012

28 février 2012

Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral);Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales (Article 46-2 - Mesures générales

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100788

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

O... fondée sur l'article 98-2° du décret du 27 novembre 1991 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la formation administrative constate que M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0717JUD006479110

Admin. suprême

17 juillet 2012

17 juillet 2012

8-1 - Respect de la vie familiale);Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales (Article 46-2 - Mesures générales);Etat défendeur tenu de prendre des mesures individuelles (Article 46-2 - Mesures

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0305JUD003806618

Admin. suprême

5 mars 2026

5 mars 2026

of slavery and forced labour (Article 4 - Positive obligations;Article 4-2 - Compulsory labour;Forced labour);Respondent State to take measures of a general character (Article 46-2 - General measures)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1216JUD004353722

Admin. suprême

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02935

Cassation

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 9 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M.

Source officielle