Aux termes de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions de l'article R. 111-21 du même code, abrogées à la date de la décision attaquée : " Le projet peut être refusé ou n'être

ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne

d'appréciation dans l'application de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreur d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme.

R.111-14-1 du code de l'urbanisme ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L.111-

de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le projet litigieux ne méconnaît pas l'article R. 111-9 du même code ; - le maire n'aurait pu surseoir à statuer sur leur demande de permis, contrairement

l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il est illégal dès lors qu'aucune obligation de réaliser des places de stationnement pour

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-9 du code de l'urbanisme ; - il est entaché

Pour refuser de délivrer le permis sollicité par la société Seven Heavens, le maire d’Antibes a notamment estimé que le projet litigieux ne pouvait être autorisé sur le fondement de l’article L. 111-15

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet ne pouvait être refusé en raison de sa hauteur sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-28 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article R. 111-19-18 du même code : « Le dossier, mentionné au a de l'article R. 111-19-17, com rend les ièces suivantes : (…) 1° Un lan coté en trois dimensions récisant les cheminements

Il résulte des articles L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la seule circonstance pour une juridiction

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 28.

l'article R. 111-25 du même code en l'absence de stationnement extérieur et de chemin piétonnier ; il méconnaît également l'article R. 111-2 de ce code compte tenu de l'absence du chemin piétonnier ;

ne méconnaît pas l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas l’article UB 11 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune, en l’absence d’atteinte au caractère des

L. 111-7-1 à L. 111-7-11.

Dès lors, les articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 du code de l’urbanisme sont applicables sur le territoire de la commune de Theys.

ou la législation dont elle se prévaut résultant notamment de l'article L.111-12 du code de l'urbanisme pré-existent à la construction des logements en 1960 », pour en déduire que son refus n'était pas

l'article L.111-11 du même code ; - il méconnait l'article R. 423-1 et R. 441-1 du même code ; Sur la légalité interne : - il méconnait l'article L.111-24 du même code ; - il méconnait 'article