[Localité 1] a fait assigner Monsieur [L] [W] [U] afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son encontre en application des articles

Vu les dispositions des articles L 644-5 et L 644-6 du Code de Commerce.

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

que la SAS COMPTOIR AGRICOLE ET COMMERCIAL DE COGNAC a fait assigner la SAS MENUISERIES A.P.B. afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article

représentée Attendu que l'URSSAF Poitou-Charentes a fait assigner la société la SAS EC BATI 86 afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article

Madame le Procureur de la République, dûment entendue en ses observations, Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre

COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 2025, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 3

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [F] [P] pour Me [W] [C], liquidateur de la SARL EIFA, a comparu devant la formation collégiale.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, conformément à la loi, jugeant en premier ressort, le tout en conformité des articles L 642-24 et R642-41 du code de commerce.

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

ENTRE : [Localité 1] (SELARL), représentée par Me [W] [N], en qualité de liquidateur de la société DDC [Adresse 1] En personne DDC (SAS) [Adresse 2] N° RCS 884 691 817 2020 B 575 Restaurant [Adresse 3]

R642-37-2 du Code de Commerce, R642-37-3 du code de commerce, de - Confirmer l'Ordonnance du juge commissaire du tribunal judiciaire de Toulouse du 17 mai 2023 en ce qu'elle a ordonné la vente aux enchères

Prononcée à l'audience publique du 3 avril 2026.

Judiciaire devra transmettre son rapport au Juge-Commis et au Ministère Public ; DIT que, conformément à l'article R645-9, le Juge-Commis, après avis du Ministère Public, déposera son rapport au moins

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.