AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69af54cccdc6046d4716437e
2 avril 2025
2 avril 2025
L.631-7 L.621-1, L.621-2, L.621-3 du Code de commerce.
Source officiellePage 15 sur 20
Trib. de Commerce
6a0c4700cdc6046d472e65e7
18 mai 2026
18 mai 2026
PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 18/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article
Source officielle