d'autorisation d'urbanisme de Monsieur X, entraînant la décision du 23 janvier 2002, notamment : 1) l'imprimé de demande ; 2) la lettre de demande de complétude du dossier ; 3) le dossier technique ; 4)

, présents ou appelés; Dit que, conformément aux dispositions de l'article R622-4, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine et que ce dernier remettra

Par arrêt du 10 mai 2023, la présente cour d'appel a déclaré l'appel directement interjeté à l'encontre de cette ordonnance irrecevable en application de l'article R621-21 du code de commerce.

FRANCIS BUCCI, en qualité de juge commissaire suppléant, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article

R600-1 du code de l’urbanisme.

à titre subsidiaire de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS OLYMPE, Conformément à l'article R.631-4 du Code de Commerce, le gérant de ladite société a été convoqué par lettre recommandée avec

], en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où l'entreprise n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code de

425 du code de procédure civile et R622 du code de commerce.

[L] [K], en qualité de juge commissaire suppléant, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-

R624-5 du code de commerce SURSOIT A STATUER dans l'attente d'une décision définitive à intervenir sur cette contestation avec renvoi à l'audience d'incident du 4 avril 2024 à 8H35 aux fins de vérification

duquel la clôture de la procédure devra être prononcée soit le 20/10/2027, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, Nomme en qualité de Commissaire de Justice Maître [R] [G] [Adresse 4]

à titre subsidiaire de liquidation judiciaire à l'encontre de l'EURL COR-HABITAT, Conformément à l'article R.631-4 du Code de Commerce, le gérant de ladite société a été convoqué par lettre recommandée

En application des dispositions de l'article R. 624-4 du Code de commerce, la contestation soulevée par la débitrice a été portée devant le Juge- commissaire du Tribunal de céans.

En l'espèce, il n'est pas contesté que l'arrêt déféré, qui modifiait le plan, était soumis, en vertu des articles R626-8 et R626-46 du code de commerce, aux formalités d'insertion au BODACC et que celles-ci

cadastrées AL n° 137 et 138 : 1) l'entier dossier de permis d'aménager n° PA 03424016A0001 ; 2) l'arrêté de permis d'aménager ; 3) les extraits des dispositions réglementaires du PLU opposables à ce permis ; 4)

Aménagement le 29 juillet 2016 : 1) le dossier de permis d'aménager ; 2) l'arrêté de permis d'aménager ; 3) les extraits des dispositions réglementaires du plan local d'urbanisme opposables au projet ; 4)

financière, économique et sociale de la société AU FOURNIL DORE SAS, ayant son siège social [Adresse 1], et immatriculée sous le numéro 920 603 800 au RCS de [Localité 1], Vu les dispositions des articles

L'article R626-17 du code de commerce, dispose que dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le