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483 résultats pour « article R616-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00462

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

L'article R611-18 du même code précise que " la demande de désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article L. 611-3 est présentée par écrit.

Source officielle

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CA

Chambre Premier Président

6968c26ccdc6046d4760bcfa

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Elle sollicite la condamnation de la Sas Imovel à lui verser la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034e205cd4ce90cb25ce00f

Appel

9 septembre 2016

9 septembre 2016

[Adresse 2] S.A.S.

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c4cccdc6046d47c1a3a1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu les articles 31, 581 et 583 du Code de procédure civile. Vu les articles L 626-1 et L 626-2 du Code du commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

65321b349e4ea48318f5af01

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il convient de considérer que l'article L.621-2 alinéa 2 du code de commerce ne traite pas de l'hypothèse où la personne morale à l'encontre de laquelle est demandée une extension de procédure est déjà

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

65321b349e4ea48318f5af03

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il convient de considérer que l'article L.621-2 alinéa 2 du code de commerce ne traite pas de l'hypothèse où la personne morale à l'encontre de laquelle est demandée une extension de procédure est déjà

Source officielle
CA

Premier président

6895890379d4e986ce5bcdb0

Appel

7 août 2025

7 août 2025

MOTIVATION Il résulte de l'article R661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9d90468d23014808733d1

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L'article R621-21 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article R641-11, précise que le juge commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93ebf

Appel

24 janvier 2018

24 janvier 2018

des dispositions des articles R643-18 et R621-8 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ae3

Appel

30 septembre 2015

30 septembre 2015

L613-4 du code de la sécurité sociale lui était donc applicable, et que son activité libérale devait être considérée comme principale, en application de l'article R613-3 du même code, puisqu'elle n'avait

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f32154cdc6046d47118311

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

En application de l'article L 621-4 du code de commerce la SARL BOULANGERIE [R] a été convoquée à ladite audience en date du 17/04/2026 et en application des articles R 621-2 et R 631-7 et R 641-1 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6dd44cdc6046d4736958e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

DAVIDGreffier: - Madame Roselyne PEYROCHEEn présence du Ministère Public: Madame Marie MOSCHETTI, Vice Procureur, Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d21c25a97f0381f4be8

Appel

4 février 2015

4 février 2015

[Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI Assisté de Me Dominique HENNEUSE, avocat au barreau de VALENCIENNES DÉBATS à l'audience publique du

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CA

Chambre 3-2

6780be28780de3a214879ee6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R.661-2 du code de commerce, l'a déclarée recevable en sa demande au regard des conditions fixées par l'article 583 du code de procédure civile, Le réformant pour le surplus, - annuler le jugement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210758

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CA

Chambre civile

645ddb08d1cd71d0f8286a74

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Greffière, lors des débats : Mme Micheline MAGLOIRE, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

DBVJ-V-B7J-OKUD ---------------------- S.A.R.L. THE DARKc/PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

688c4f3629d40d57a3e55329

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code du Commerce - invité le comité d'entreprise, les délégués du personnel

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69a3373bcdc6046d47119809

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Jugement en date du 13 février 2024, le Tribunal de Commerce de Rodez a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ATTILA dont le siège social est situé [Adresse 2]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034d5e1ad5f35bfc6f86c0c

Appel

16 septembre 2016

16 septembre 2016

Considérant que le recours en restauration est régi par l'article R613-52 du code la propriété intellectuelle aux termes duquel « Le recours n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01294_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

000 euros HT soit 2 400 euros TTC au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

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