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285 résultats pour « article R522-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

R. 512-6 et R. 512-8 du présent code et à l'article 9 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné ».

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03056_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

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8 décembre 2022

R. 512-6 et R. 512-8 du présent code et à l'article 9 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné ».

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

R. 512-6 et R. 512-8 du présent code et à l'article 9 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné ».

Source officielle
CA

Chambre 3 A

652f78c6b053208318995988

Appel

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16 octobre 2023

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69da4968cdc6046d47e0589e

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