CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

532 résultats pour « article R4623-5 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

62e8be7f4f6d33e2e97f099a

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

88 du code de procédure civile, Enjoindre à l'EHPAD [3] [Localité 5] ou, en application de l'article 138 du code de procédure civile, au médecin du travail qui a rendu l'avis d'inaptitude contesté,

Source officielle

Page 15 sur 27

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e887

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Mme X... a été informée par lettre du 5 décembre 2009 de son licenciement pour inaptitude professionnelle.

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

6983aef3cdc6046d47ee66bf

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS L’article R145-23 du code de commerce précise qu’en matière de contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, « il est statué sur mémoire. » Aux termes de l’article

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6438f361a942a604f5e9389c

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La fin de non-recevoir sur laquelle le conseil de prud'hommes a omis de statuer doit être rejetée. 3-4-2: Sur le fond: En vertu de l'article R4624-11 du code du travail dans sa rédaction applicable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

686dfb0b002316e0ca848eee

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[R] a opté pour le régime du portage salarial par contrat de travail en date du 21 août 2012, - juger que par stricte application des règles propres au portage salarial et de celles de l'article R4624

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00676

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

[R] [D], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Autret traiteur, société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63c8eebddc5b777c90992e58

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Le 5 mai 2014, Mme [A] a été placée en arrêt de travail, prolongé jusqu'au 22 décembre 2014.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d2e633183e2ee178c7

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit, en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2408406_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Et aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68a709325ec7a016750c5591

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Premier avis conformément à l'article R4624-31 du code du travail. A revoir dans un délai minimum de 15 jours pour avis définitif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6fb

Appel

9 février 2011

9 février 2011

victor hugo 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX représenté par la SCP HADENGUE, avocats au barreau de VERSAILLES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6035c603967fda2d2b7c481c

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

 R4624-10 du code du travail.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd972e41e652d5ffd1ebdc9

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[I] de sa demande en paiement des indemnités spécifiques qu'il prévoit, à savoir une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité de préavis prévue à l'article L. 1234-5 et une indemnité spéciale

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f9b8300a84a5e5f0021756

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de ses conclusions enregistrées au greffe du Conseil de Prud'hommes le 12 septembre 2024, elle a sollicité, au visa des articles L 4624-7 et R4624-45, que le Conseil de Prud'hommes la déclare

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00724

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

R. 4624-22 du code du travail n'a pas pour effet de prolonger la durée de protection résultant de l'article L. 1224-5 dudit code, que si le délai de protection est prolongé de la durée des congés

Source officielle
CA

15e chambre

6260f98e6d9e13277d6e3a4c

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L. 1235-5 du Code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte Sociale Européenne, les articles 4 et 10 de la Convention OIT n°

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

66274efbc1c6ed00087b3e05

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

L. 4624-4) Inaptitude définitive à son poste de chauffeur livreur Article R4624-42 du Code du Travail Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé Peut suivre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6034fca8aee77f2a397aeb2b

Appel

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Le 7 octobre 2009, il fait l'objet d'une visite médicale «'de reprise: 1er examen dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail, une seconde visite est à prévoir le 23 octobre 2009 à 11h30 , une

Source officielle
CA

Chambre 4-2

679875df5d0c5ebad4c0590e

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

articles R 1453-3 et R1453-5 du même code et de l'article 70 du code de procédure civile, qu'en matière prud'homale, le requérant est recevable à formuler contradictoirement des demandes additionnelles

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68decf376af9fd1f80958a87

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

* * * Aux termes de ses conclusions en réponse, notifiées par RPVA le 30 mai 2023, la société France CONSEILS ET IMMOBILIER demande au tribunal, au visa des articles 1104 et 1305-5 du code civil, de

Source officielle