AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62e8be7f4f6d33e2e97f099a
22 juillet 2022
22 juillet 2022
88 du code de procédure civile, Enjoindre à l'EHPAD [3] [Localité 5] ou, en application de l'article 138 du code de procédure civile, au médecin du travail qui a rendu l'avis d'inaptitude contesté,
Source officiellePage 15 sur 27
Cour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e887
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Mme X... a été informée par lettre du 5 décembre 2009 de son licenciement pour inaptitude professionnelle.
Source officielle